Actualité 07/23

A compter du 1er septembre 2023, le régime social de l'indemnité de rupture conventionnelle va être modifié. 

Le forfait social va être remplacé par une contribution unique à la charge de l'employeur.

---

L'indeminté légale de rupture conventionnelle est versée au salarié en CDI en accord avec l'employeur.

Suite à la réforme des retraites, il est prévu d'unifier le régime social des indemnités de ruptures conventionnelles et de mise à la retraite.

Ainsi, à compter du 1er septembre 2023, le forfait social de 20% et la contribution patronale de 50% devraient être supprimés, pour laisser place à une contribution unique de 30%. 

L'indemnité de rupture conventionnelle continuera à être exonérée des charges sociales habituelles et de CSG /CRDS.

Ceci entraînera donc l'augmentation du coût des ruptures conventionnelles de 10 points.

Source :  loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.

Pour aller plus loi - Comment calculer le montant de l'indemnité de rupture conventionnelle sur [https://www.service-public.fr/]