Catégorie : Actualites emploi
Publication : jeudi 22 février 2018 16:16

La loi n°2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 prévoit, en son article 87, la suppression du crédit d’impôt de taxe sur les salaires au titre des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2019.

Les associations et organismes sans but lucratif (OSBL) bénéficient d'un crédit d'impôt de taxe sur les salaires assis sur tout ou partie des rémunérations versées au cours de l'année civile.

Ce crédit d'impôt s'applique aux rémunérations versées à partir du 1er janvier 2017. Il s'impute sur le montant de taxe sur les salaires due au titre de l'année de versement des rémunérations prises en compte et des 3 années ultérieures en cas d'excédent.

 

Lien vers l'article complet

 

Source  service-public-asso.fr