L’ordonnance 2019-861 du 21 août 2019 précise le sort des droits acquis au titre de l’ancien dispositif de droit individuel à la formation (DIF) ainsi que la période à laquelle le compte personnel de formation (CPF) est crédité. Elle aligne les droits des demandeurs d’emploi sur ceux des salariés et prévoit l’adaptation du projet de transition professionnelle pour les travailleurs temporaires et les intermittents du spectacle.

En l’absence de précision en la matière, les nouvelles dispositions sont applicables depuis le 23 août 2019, lendemain de la publication de l’ordonnance au Journal officiel. Le « crédit DIF » est pris en compte dans le plafond et peut être utilisé sans limite de temps

Le CPF remplace le DIF depuis le 1er janvier 2015. Le législateur avait toutefois prévu la conservation temporaire par le salarié des heures de DIF acquises et non utilisées à cette date. Ainsi, ces heures de DIF pouvaient être mobilisées, avant le 1er janvier 2021, pour financer une action de formation suivie dans le cadre du CPF.

Depuis le 1er janvier 2019, le CPF est comptabilisé en euros, et non plus en heures, et toutes les heures acquises et non utilisées, y compris celles relatives au DIF, au 31 décembre 2018, ont été converties en sommes d’argent à raison de 15 € par heure inscrite au compte, en application du décret 2018-1153 du 14 décembre 2018. Deux questions se posaient à la suite de la publication de ce texte : ce « crédit DIF » devait-il être, d’une part, inclus dans le calcul du plafond du CPF et, d’autre part, toujours utilisé avant le 1er janvier 2021 ? L’article 8 de l’ordonnance répond à ces interrogations.

Il est ainsi prévu que les droits acquis au titre du DIF doivent bien être incorporés au CPF et pris en compte dans le calcul de son plafond qui est, nous le rappelons, de 5 000 € pour les salariés de droit commun et les travailleurs indépendants et de 8 000 € pour les salariés peu qualifiés ou en situation de handicap et les usagers d’un établissement et service d’aide par le travail (Ord. art. 8, I).

À cette fin, le titulaire du CPF doit procéder à l’inscription de son montant de droits acquis au titre du DIF sur son compte avant le 31 décembre 2020 via le site www.moncompteactivite.gouv.fr (Ord. art. 8, II).

L’ordonnance précise en outre que ce « crédit DIF » est désormais utilisable sans limite de temps. Autrement dit, le titulaire du compte n’est plus tenu de mobiliser son CPF avant le 1er janvier 2021 pour purger ses anciens droits au titre du DIF, comme le prévoyait le V de l’article 1er de la loi 2014-288 du 5 mars 2014 qui est en conséquence abrogé (Ord. art. 8, III).

 

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Source : Editions Francis Lefebvre

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