Publication : lundi 6 janvier 2020 17:08

A compter du 1er janvier 2020, conformément à l’arrêté du 25 novembre 2019 la publication des annonces au JOAFE (Journal officiel des associations et fondations d'entreprise (JOAFE) est gratuite.

Cela vaut pour toutes les déclarations devant être publiées au JOAFE :
  • Créations, modifications, rectificatifs, annulations et dissolutions d'associations loi 1901
  • Créations, modifications, rectificatifs, annulations et dissolutions d'associations syndicales de propriétaires
  • Créations, modifications, rectificatifs, annulations et dissolutions de fondations partenariales
  • Créations, modifications, rectificatifs, annulations et dissolutions de fondations d'entreprise
  • Créations, modifications, rectificatifs, annulations, dissolutions et avis de suspensions d'activités de fonds de dotation
  • Publications des comptes annuels des associations loi 1901, fondations, fonds de dotation, associations nationales professionnelles de militaires
  • Publications des comptes annuels des organisations syndicales et professionnelles.

 

Sources : https://www.journal-officiel.gouv.fr - https://www.service-public.fr/associations/vosdroits/F34724

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