La récente réforme du droit des contrats, applicable au 1er octobre prochain, est la plus importante de la matière depuis l’entrée en vigueur du code civil en 1804.

Dans la mesure où les associations sont des contrats qui unissent leurs membres entre eux, cette réforme les concernent, mais de façon limitée :

• le mécanisme de sanction des clauses abusives est généralisé (C. civ. art. 1171). C’est une véritable innovation pour les associations qui devaient se prévaloir de la qualité de non-professionnel pour tenter de bénéficier du régime protecteur ;
• une association pourra tenter d’obtenir l’annulation d’engagements inconsidérés pris par ses dirigeants (C., civ. art. 1145) ;
• une nouvelle notion de « violence économique» pourrait être invoquée par des personnes vulnérables ayant consenti une donation à une association, pour obtenir l’annulation de la gratification (C. civ. art. 1143).

 

Sources : Ord. n° 2016-131 du 10 févr. 2016, JO du 11.