Les règles procédurales applicables aux actions de groupe régies par la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle, notamment en matière de discrimination, ont été précisées par un décret.
La loi 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle donne la possibilité aux organisations syndicales et à certaines associations de lutte contre les discriminations d’introduire une action collective devant le juge, lorsque plusieurs personnes s’estiment victimes d’une discrimination, en vue de faire cesser le manquement ou d’obtenir la réparation du préjudice subi.
Le décret 2017-888 du 6 mai 2017 précise les modalités de fonctionnement de cette action de groupe. Fixées aux articles 826-2 à 826-24 du Code de procédure civile, ces dispositions sont applicables depuis le 11 mai 2017, lendemain de la publication du décret au Journal officiel.
Pour rappel, cette action permet à un syndicat représentatif de saisir le tribunal de grande instance (TGI) lorsque des salariés ou des candidats à l’emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise font l’objet d’une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif discriminatoire et imputable à un même employeur. L’action peut aussi être engagée, sous certaines conditions, par une association dédiée à la lutte contre les discriminations, mais uniquement au profit de candidats à un emploi ou à un stage.
Sources : Editions Francis Lefebvre - www. legifrance.gouv.fr – RF Social