Actualisé 09/22

Les exonérations des frais de transport domicile/travail des salariés sont revalorisées et étendues pour 2022 et 2023.

La loi de finance rectificative adopté le 4 aout 2022 présente plusieurs mesures en faveur du pouvoir d'achat dont les frais de transport.

Les abonnements de transport peuvent etre pris en charge jusqu'à 75% de leur coût. Ils sont cumulables avec le forfait mobilité durable dans la limite de 800€ (contre 600€ avant) ;


mobilites

Trois dispositifs permettent de prendre en charge une partie des frais de transport des trajets domicile-travail des salariés.

La loi de finances rectificative 2022 a relevé les plafonds d’exonération attachés à ces dispositif à partir du 18/08/22. 

1 - la prise en charge des frais de transports publics - obligatoire pour les employeurs - concerne le remboursement des abonnements aux transports en commun : tram, train, bus, services de location de vélos.

L'exonération sociales et fiscales applicables à la prise en charge obligatoire des frais de transport public des salariés est étendue à la prise en charge facultative de ces frais au-delà de 50 %. dans la limite de 25 % du prix des titres, ce qui porte l’exonération à 75 % du prix des titres au maximum pour les années 2022 et 2023.

2 - la prime de transport - facultative pour l'employeur - concerne les frais de carburant et d'alimentation des véhicules : électriques, hybrides rechargeables, à hydrogène.

L’exonération de cotisations est admise dans la limite annuelle de 400 € en 2022 et 2023 (600 € dans les DOM-TOM) par salarié pour les frais de carburant et dans la limite de 700 € (900€ dans les DOM-TOM) 

3 - le forfait mobilités durables - facultatif - concerne les transports dits "à mobiité douce" : covoiturage en passager ou conducteur, vélo électrique ou mécanique, services de mobilité partagés (partage de véhicules électriques ou hybrides, location et mise à disposition en libre service de trottinettes ou de vélos- hors abonnement) et transports publics (hors abonnement)

L'indemnité est exonérée de cotisations sociales et d'im^pot sur le revenu dans la limite de 700€ par an et par salarié.

Règles de cumul :

- Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 800 € par an pour 2022 et 2023 (contre 600 € en 2021)

- Lorsqu'un salarié cumule forfait mobilités durables et prime de transport, l’exonération s’applique dans la limite de 700 € par an pour 2022 et 2023.


Plus d'information : [www.service-public.fr] [www.urssaf.fr]

Sources : Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Article 128 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets 

 

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