Mesure emblématique de simplification pour tous, usagers et autorités publiques, le formulaire de demande de subvention est « unique » depuis l'ordonnance de simplification du 23 juillet 2015.
Le nouveau formulaire devra être utilisé par toutes les autorités publiques attribuant des subventions aux associations. Il a été préparé en étroite collaboration et concertation avec toutes les parties concernées (ministères, représentants des collectivités territoriales…).
Les nouveautés ?
- Intégration du Cerfa de demande de subvention politique de la ville (formulaire spécifique apparaissant avec une case à cocher)
- Prise en compte plus importante des règles et tolérance fiscales
- Moyens et budget
- disparition de la mention salaires les plus élevés et apparition du nombre d'emplois aidés
- sommes automatiques dans le formulaire budgétaire et apparition des comptes 69,77 et 79
- Fiches projet
- possibilité d'insérer automatiquement plusieurs fiches projet
- disparition de la précision de la politique publique dans laquelle s'inscrit le projet
- disparition de la description des éléments constitutifs du budget prévisionnel
- Attestations et demandes
- attestation de la constance des données transmises aux autres administrations et du respect de la charte d'engagements réciproques
- prise en compte du montant global des aides publiques, de la possibilité de subventions pluri-annuelles et des encadrements de cumuls
Nous joignons en pièce jointe le document, avec en surligné jaune, les nouveautés.
Sources : DJEPVA - Bureau du développement de la Vie associative, Ministère de la Ville, de la Jeunesse et des Sports ; www.associations.gouv.fr