Qu'elles souhaitent obtenir leur reconnaissance d'utilité publique ou, si elles bénéficient déjà de ce label, qu'elles désirent modifier leurs statuts, les associations devront se soumettre aux nouveaux statuts types publiés par le ministère de l'intérieur.
1. Les statuts types des associations reconnues d’utilité publique ont été, en octobre-novembre 2017, « toilettés » par le ministère de l’intérieur, avec l’accord informel du Conseil d’Etat. Ces nouveaux statuts tiennent compte des modifications apportées ces dernières années au régime juridique des associations et se veulent pédagogiques ; ils accordent aux associations reconnues d’utilité publique plus de liberté qu’auparavant.
2. La principale – et très importante – innovation est la suppression de la dotation que devaient, auparavant, constituer ces groupements ; de ce fait, ces derniers disposent dorénavant d’une plus grande latitude quant à l’emploi de leurs fonds et s’affranchissent d’une partie de la tutelle administrative pesant sur eux.
Nous présentons, ci-après, les autres modifications ou clarifications apportées par ces nouveaux statuts, auxquels doivent désormais, en principe, se soumettre les associations sollicitant leur reconnaissance d’utilité publique ou celles qui, bénéficiant déjà de cette reconnaissance, modifient leurs statuts.
Source : Editions Francis Lefebvre