Publication : vendredi 11 mai 2018 11:33

Les prestations de soutien scolaire dispensées dans des établissements d'enseignement publics et privés ou réalisées par des organismes privés sans but lucratif sont exonérées de TVA.

Dans une mise à jour de la base Bofip du 4 avril 2018, l'administration réaffirme que l'exonération prévue par l’article 261, 4-4o-a du CGI pour les prestations de services effectuées dans le cadre de l’enseignement scolaire, universitaire, technique, agricole et à distance s'applique dans les mêmes conditions aux prestations de soutien scolaire :

  • lorsqu'elles sont dispensées dans des établissements d'enseignement publics et privés régis par les dispositions du Code de l'éducation mentionnées à l'article 261, 4-4o du CGI ;
  • ou lorsqu'elles sont réalisées par des organismes privés sans but lucratif, qui répondent aux conditions des organismes d'utilité générale fixées à l'article 261, 7-1o-a et b du CGI.

 

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Source : Editions Francis Lefebvre

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