Le conseil d’administration d’une association a expressément habilité le président à agir en justice en première instance au nom du groupement.

Mais s’agissant de la capacité de l’association pour faire appel de la décision rendue, le compte rendu du conseil mentionne : « après consultation du conseil, le président a établi contact téléphoniquement avec les membres du CA sur l’opportunité de faire appel (de la décision). Sur les 10 avis… 2 contre, 1 abstention… 7 pour. Les pouvoirs ont été donnés afin que cette réunion entérine la décision de faire appel et de donner au président en exercice ou aux vice-présidents le mandat de représenter l’association dans cette démarche… ».

Pour la cour d’appel, si aucune disposition statutaire ne prévoit la possibilité d’une réunion téléphonique et d’une délibération téléphonique, le président n'a pas valablement reçu mandat pour faire appel. L’action de l’association est donc irrecevable.

 

Lien vers l'article complet

 

Source : Editions Francis Lefebvre

Guide pratique

 

COUV GUIDASSO 2017 2018
EN SAVOIR PLUS POUR
votre association

 

NOS PARTENAIRES
  • 1
  • 2
  • 3

Plateforme d'information et d'orientation des bénévoles