Pour être qualifié d'intérêt général, et ainsi recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt, un organisme doit notamment agir sans but lucratif, avoir une gestion désintéressée et ne pas fonctionner au profit d'un cercle restreint de personnes.

Comme cela avait été annoncé par les ministres lors de la réception du rapport sur la notion de cercle restreint de M. Yves Blein, député du Rhône, le 6 juillet 2016, l'administration a procédé à une clarification de la doctrine fiscale, en particulier concernant la notion de cercle restreint de personnes. Ceci, afin de sécuriser et garantir une application homogène sur le territoire, du traitement des dons aux associations.

Cliquez ici pour retrouver l'ensemble de la décision.

Sources : www.associationsmodeemploi.fr

Catégorie : Gestion compta & Fisca
Publication : jeudi 10 novembre 2016 12:12

Désormais, avec un téléphone portable, il est en principe possible de faire un don à une association faisant appel public à la générosité. Par ce moyen, un.e donateur.trice peut verser jusqu’à 50 euros par envoi de sms, limité à 300 euros par mois.

Les associations caritatives vont donc pouvoir lancer des campagnes de dons par sms.

Il faudra cependant attendre l’intégration de cette fonction par les opérateurs téléphoniques, qui doivent avant tout être agréés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.

Sources : Loi n° 2016-1321 du 7 oct. 2016, JO du 8, art. 94

Catégorie : Gestion compta & Fisca
Publication : jeudi 10 novembre 2016 11:28

La loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations impose la signature d’une convention dès lors que la subvention versée à une association est égale ou supérieure à 23 000 euros.

Cette convention constitue, pour le comptable public chargé du versement de cette subvention, une pièce justificative indispensable, faute de quoi il est tenu de refuser de la payer. Une association peut donc se voir opposer un refus de paiement lorsque les formalités n’ont pas été respectées.

Cette obligation dépend toutefois de la personne qui accorde la subvention. Ainsi, si une telle pièce est nécessaire pour les subventions versées par l’État, elle n’est pas nécessairement requise lorsque l’association reçoit une subvention d’un établissement public national à caractère industriel et commercial.

Sources : Conseil d’État, 9 mars 2016, no 380105.

Catégorie : Gestion compta & Fisca
Publication : mercredi 13 juillet 2016 12:02

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) préconise un traitement comptable de la subvention cohérent avec la nature des dépenses :

  • la subvention d’investissement couvrant des dépenses exposées conformément à l’objet de la convention et constituant des immobilisations doit être inscrite au compte des fonds associatifs ;
  • lorsque les dépenses conformes à l’objet sont en revanche des charges, la subvention d’investissement bascule en subvention d’exploitation (compte 74).
Catégorie : Gestion compta & Fisca
Publication : mardi 10 mai 2016 15:23
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Les dons manuels sont-ils soumis à un formalisme particulier ?

La Cour de cassation répond par la négative : ils se réalisent par la simple remise matérielle du bien, la « tradition », de la main à la main.

Catégorie : Gestion compta & Fisca
Publication : mardi 10 mai 2016 15:22
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