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Les dons manuels sont-ils soumis à un formalisme particulier ?

La Cour de cassation répond par la négative : ils se réalisent par la simple remise matérielle du bien, la « tradition », de la main à la main.

L’acceptation du don manuel échappe à tout formalisme et peut être tacite, contrairement aux donations authentiques (donations faites par l’intermédiaire d’un notaire).

Sources : Civ. 1re, 13 janv. 2016, n° 14-28.297

Catégorie : On gère notre asso