Les informations de la rubrique FAQ sont données à titre indicatif et restent d'ordre général. Chaque situation étant spécifique, n'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements au 02 51 86 13 07/58.

La visite médicale d'information et de prévention est-elle obligatoire ?

Depuis le 1er janvier 2017 (loi El Khomri), la visite médicale d'embauche a été remplacée par la visite d'information et de prévention.

La visite d’information et de prévention est réalisée après l’embauche. Elle doit être effectuée au plus tard dans un délai de 3 mois à compter de la prise effective du poste. Elle a notamment pour objet d'interroger le.la salarié.e sur son état de santé, l'informer sur son suivi médical et identifier si sa situation nécessite une orientation vers le médecin du travail.

Pour être dispensé.e de visite médicale d'information et de prévention, le.la salarié.e nouvellement embauché.e doit précédemment en avoir bénéficié.

Ainsi, l'organisation d'une nouvelle  visite médicale d'information et de prévention n'est pas requise quand l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

  • le.la salarié.e est appelé.e à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
  • le professionnel de santé (par exemple, le médecin du travail, l'interne en médecine ou l'infirmier) est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d'aptitude ;
  • et aucune mesure individuelle d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou d'aménagement du temps de travail ou avis d'inaptitude n'ont été émis par le médecin du travail au cours des 5 dernières années. Ce délai maximum est réduit aux 3 dernières années notamment pour les salariés handicapés, les salariés qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit.

Source : Memento social, Éditions Francis Lefebvre

FAQ - Comment déclarer mes heures de bénévolat associatif dans mon Compte d'Engagement Citoyen (CEC) ?

Comment déclarer mes heures de bénévolat associatif dans mon Compte d'Engagement Citoyen (CEC) ?

Pour les activités de bénévolat associatif, c’est à vous de déclarer votre activité (le nom de l'association, votre fonction au sein de l'association, le nombre d'heures consacrés à cette activité) via un service spécifique qui sera communiqué et qui sera accessible au second semestre 2018.

Pour cette première année, la déclaration se fera au second semestre 2018. Cette déclaration sera ensuite validée par un dirigeant de votre ou de vos associations avant la fin de l'année.

 

Lien vers l'article complet

 

Source : https://www.moncompteactivite.gouv.fr

FAQ - Les adhérent.e.s d'une association ont-ils un droit de regard sur les comptes ?

Les adhérent.e.s d'une association ont-ils un droit de regard sur les comptes ?

Il n'existe aucune obligation réglementaire à ce que les comptes soient consultables par tout.e adhérent.e. Le bon sens et une nécessité démocratique de transparence inciterait à ce que ce soit le cas mais aucun texte ne le précise (à moins là encore que les statuts de l'association ne le prévoient). Qui plus est, avant la clôture des comptes, il peut être compliqué de fournir un état budgétaire clair.

 

Toutefois, sur le principe les adhérent.e.s ont un droit de regard sur les comptes au moment de l'assemblée générale annuelle. En effet, c'est à cette occasion que l'association soumet aux adhérent.e.s, dans les conditions prévues aux statuts l'approbation des comptes annuels du dernier exercice arrêté. Les règles relatives au principe, comme aux conditions de cette présentation doivent être inscrites dans les statuts de l'association.

 

De plus, pour les associations enregistrant au moins 153 000 € de dons et/ ou de subventions sur un exercice comptable, il existe une obligation de publier les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes. Dans ce cas les comptes sont consultables auprès du Journal Officiel.

 

Sur le même sujet : Réponse du ministre de l'intérieur à la question " {un.e] simple membre d'une association est[-il]en droit d'avoir accès aux comptes de cette association après en avoir fait la demande auprès du président et du trésorier [?]."

 

Sources : Memento pratique Associations, édition Francis Lefebvre 2018 - questions.assemblee-nationale.fr

FAQ - Cumul d’emploi : quelles sont les règles ?

Il faut cependant qu’il.elle respecte les dispositions légales sur le cumul d’emploi et qu’il.elle vérifie également, dans le premier contrat qu’il.elle a signé, s’il existe une clause d’exclusivité ou de non concurrence qui serait incompatible avec la souscription d’un autre contrat de travail.

 

  • Un.e salarié.e peut effectuer plusieurs activités professionnelles à condition que la durée totale de ses travaux rémunérés ne dépasse pas les durées maximales du travail. Ce.cette salarié.e commet une faute grave en refusant de fournir à l’employeur les documents lui permettant de vérifier cette durée totale. En cas de cumul de deux emplois entraînant un dépassement de la durée maximale du travail, l’employeur doit mettre en demeure le.la salarié.e de choisir l’emploi qu’il.elle souhaite conserver, en lui accordant un délai de réflexion suffisant.

 

  • Pour rappel, lors de la journée de solidarité, le travail accompli dans la limite de 7 heures n'est pas rémunéré. Les salarié.e.s à temps partiel travaillant chez plusieurs employeurs doivent effectuer chez chacun d’eux une journée de solidarité au prorata de leur durée contractuelle. Si le cumul de deux emplois dépasse la durée légale, les 7 heures sont dues à l'un et l'autre au prorata de la durée contractuelle respective. Pour les salarié.e.s ayant simultanément une activité à temps plein et une autre à temps partiel, la journée de solidarité ne doit être effectuée que dans l'entreprise où le.la salarié.e exerce son activité à temps plein

 

  • L’ordre et les dates de départs en congé sont définis par l’employeur en tenant compte de l’activité éventuelle du.de la salarié.e chez un ou plusieurs employeurs

 

  • Au regard de l’obligation de loyauté, le.la salarié.e en arrêt de travail ne peut pas travailler pour le compte d’un autre employeur. En effet, l’exercice d’une activité pour le compte d’un autre employeur caractérise un manquement à son obligation de loyauté pouvant justifier un licenciement.

 

  • La protection offerte au.à la salarié.e en cas d’accident de travail, de trajet ou de maladie professionnelle ne joue pas au service d’un autre employeur : ils sont considérés comme un accident ou une maladie non professionnelle.

 

  • S’agissant de la médecine du travail, les examens de suivi doivent être effectués sous la responsabilité du principal employeur. L’attestation de suivi ou la fiche d’aptitude constitue un justificatif auprès des autres employeurs. S’agissant des frais nécessités par les examens médicaux obligatoires, ils sont pris en charge par les employeurs du.de la salarié.e proportionnellement à la rémunération versée par chacun d’entre eux.

 


Pour le reste, le.la salarié.e est soumis aux mêmes règles et dispose des mêmes droits que les autres salarié.e.s.

 


Source : Mémento Social 2017, Editions Francis Lefèbvre

FAQ - Je ne retrouve pas nom numéro RNA (Répertoire National des Associations) ?

Je ne retrouve pas le numéro RNA de mon association. Où puis-je le trouver ?

Conformément aux dispositions de la loi pour une République numérique, les données du Répertoire National des Associations (RNA), produites par la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du Ministère de l’intérieur, sont aujourd’hui accessibles librement. Cette base comprend toutes les associations relevant de la loi 1901.

Vous pouvez donc rechercher dans une base (cf lien ci-dessous) les informations relatives à votre association et accéder à votre numéro RNA.

Lien vers la page Répertoire National des Associations

 

Source : data.gouv.fr

FAQ - Quelles précautions à prendre dans le choix du nom (dénomination) de mon association ?

Vous vous posez des questions pour choisir le nom de votre association. Voici quelques réponses et précautions à prendre.

 

Puis-je utiliser le nom d'une association existante (déclarée en Prefecture) ?

A priori, non.

Une association peut librement utiliser toute dénomination qui n'est ni protégée ni originale, à condition de ne pas créer de risque de confusion. Les dénominations protégées sont :

  • les marques enregistrées
  • une indication géographique ("Nantes" n'est pas autorisé, en revanche "Football Club de Nantes Atlantique" l'est)
  • le patronyme d'une personne sans son accord
  • les dénominations réservées à certain types de personnes morales (fondation, union, fédération française de, ...)

Une dénomination originale correspond à une appellation qui ne serait ni usuelle, ni descriptive, ni générique, ni déceptive (Code de la Propriété Intellectuelle, art L 711-1 à 711-3).

Par contre, la combinaison de termes usuels ou génériques peut constituer une dénomination originale (par exemple : "Arts et voyages", "Scouts de France", ...). Dans le cas d'une dénomination jugée originale, l'exclusivité est accordée à la première association l'ayant adopté.

La dénomination d'une association, même si elle ne fait pas l'objet d'un droit exclusif, est protégée contre l’utilisation par une autre personne morale d'une désignation identique ou suffisamment proche de la sienne pour être source de confusion. Cette dernière disposition ne concernant que les appellations déposées en préfecture et rendues publiques (ce qui ne concerne donc pas les marques déposées à l'INPI).

 >>> Ceci signifie qu'il n'est officiellement pas autorisé d'utiliser le même nom qu'une association existante (déclarée en Prefecture) même si une association intervient uniquement sur un territoire local.

 

Comment vérifier que le nom envisagé pour notre association n'est pas déjà utilisé par une autre association  ?

Effectuer une recherche sur le site du journal officiel http://www.journal-officiel.gouv.fr

Saisissez le nom envisagé dans Rechercher et les associations portant le même nom seront affichées.

 

Comment vérifier que le nom envisagé pour notre association n'est pas déjà utilisé par une marque ?

Pour vérifier si le nom envisagé est déjà utilisé par une marque, il faut aller sur le site de l'INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle). La recherche sur la base de données des marques ne permet que d'effectuer une vérification à l'identique.

Pour effectuer une recherche par similarité, et s'assurer que la dénomination que vous avez choisie ne pourrait pas créer de confusion avec un nom protégé, il faut effectuer une commande payante à l'INPI.

 

Lien vers la fiche pratique du Service-public-asso.fr "Peut-on choisir librement le nom d'un association ?

 

Sources : Memento Pratique Associations, éditions Francis Lefebvre 2017 - www.service-public.fr

 

FAQ - Peut-on défiscaliser une cotisation ?

D’un point de vue juridique, on considère qu’un don procède d’une intention libérale, autrement dit qu’il est sans contrepartie réelle. Dès lors qu’une cotisation ou un don donne accès à des avantages matériels, il ne peut pas y avoir de  réduction d’impôt.

Les cotisations qui donnent seulement accès à des avantages institutionnels (droits de vote durant l’Assemblée Générale, éligibilité aux instances dirigeantes), sans contrepartie matérielle, peuvent ouvrir droit à des réductions d’impôts. Néanmoins, dans la grande majorité des associations loi 1901, la cotisation permet aussi d’accéder à un ensemble de droits et de services divers, à la fois institutionnels et matériels. Pour qu’une cotisation soit considérée « sans contrepartie », il faut donc isoler la part de la cotisation qui correspond aux avantages institutionnels et c’est sur cette seule base qu’une déduction fiscale sera possible.

NB : L’envoi de bulletins d’informations ou de publications ; l’accès à des services ouverts à tous ; les petits cadeaux (insigne, T-shirt, etc.) d’une valeur inférieure à 30€ et à 25% du montant de la cotisation ou du don ne sont pas considérés comme des contreparties réelles.

 

Ces réponses sont données à titre indicatif et restent d'ordre général. Chaque situation étant spécifique, n'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements au 02 51 86 13 07/58.

FAQ - Est-on dispensé de payer des droits à la Sacem lorsque la manifestation est gratuite ?

La gratuité de la manifestation ne dispense en aucun cas du paiement des droits d’auteur à la Sacem. En effet, toute diffusion musicale implique le paiement de ces droits, sauf si les trois conditions suivantes sont réunies :

  • caractère privé ;
  • caractère gratuit ;
  • représentation effectuée uniquement dans un cercle familial.

Ainsi, avant la manifestation, il convient de se mettre en rapport avec la Sacem afin de signaler l’intention de diffuser de la musique. La Sacem retournera alors un formulaire de demande d’autorisation, puis un contrat en deux exemplaires précisant exactement le calcul des droits qui devront être acquittés. Attention à bien anticiper : ces démarches prennent quelques semaines.

FAQ - Est-il possible de restreindre l'adhésion à une association uniquement aux femmes ?

Une association étant assimilée à un contrat de droit privé entre ses membres (art. 1er de la loi 1901), ces dernier.e.s peuvent librement subordonner l'adhésion à certaines conditions ayant un lien avec son objet, celles-ci ne devant pas être discriminatoires.

Toutefois, certaines distinctions peuvent ne pas être considérées comme discriminatoires si elles sont fondées sur des motifs légitimes motivés par l'objet de l'association.
Ainsi, une discrimination fondée sur le sexe est acceptable, dès lors que celle-ci est "justifiée par la protection des victimes de violences à caractère sexuel, des considérations liées au respect de la vie privée et de la décence, la promotion de l'égalité des sexes ou des intérêts des hommes ou des femmes, la liberté d'association ou l'organisation d'activités sportives". (art.225-3 4° du Code Pénal).

Lien vers l'article 225-3 du Code Pénal

Source : Code Pénal

FAQ - Les frais de déplacement des membres de l’association peuvent-ils être payés par forfait ?

Seuls les remboursements « à l’euro près exactement », sur justificatifs pour des sommes exactement dépensées, et justifiées par la mission dans le cadre des activités de l’association, sont admis par les services fiscaux.
Toutes les sommes versées aux membres hors de ces trois critères sont susceptibles d’être requalifiées en rémunérations déguisées.
Néanmoins, un forfait d’avance peut être versé aux bénévoles, mais il ne doit couvrir que les sommes réellement engagées, justifiées par des pièces comptables et justifiables :

  • le solde doit être régularisé régulièrement ;
  • cette avance ne doit pas cacher un prêt.

Toutefois, nous vous recommandons si possible de ne pas utiliser cette technique.

FAQ - A quoi sert l’agrément Jeunesse et Education populaire, et comment l’obtenir ?

L’agrément constitue une forme privilégiée de relation qu’entretient un ministre avec une association. L’agrément JEP (anciennement « jeunesse et sports ») ouvre la possibilité d’une aide financière émanant du ministère chargé de la jeunesse et de ses services déconcentrés.

L’association agréée peut également :

  • être candidate aux instances de concertation du secteur associatif
  • bénéficier de tarifs privilégiés sur les redevances à acquitter auprès de la SACEM
  • bénéficier d’exonérations ou d’allègements des cotisations d’assurance sociales sous réserve de certaines conditions

Pour être agréée, l'association doit être déclarée à la préfecture et justifier de trois ans d'existence.
L'obtention de l'agrément est subordonnée à l'existence et au respect de dispositions statutaires garantissant (entre parenthèses, des exemples de formulation) :

  • la liberté de conscience ("L'association garantit la liberté de conscience de ses membres") ;
  • le respect du principe de non-discrimination ("L'association s'interdit toute discrimination") ;
  • le fonctionnement démocratique de l'association (ce critère s'apprécie notamment au regard des modalités d'élection et de fonctionnement des instances de l'association) ;
  • la transparence de la gestion (ce critère s'apprécie au regard des documents comptables ;
  • l'assemblée générale doit approuver les comptes du dernier exercice) ;
  • l'égal accès des femmes et des hommes et l'accès des jeunes aux instances dirigeantes ("L'association garantit l'égal accès des hommes et des femmes à ses instances dirigeantes" ; "Les mineurs âgés de plus de 16 ans ont le droit de vote en assemblée générale et sont éligibles au conseil d'administration").
FAQ - L’ouverture d’un compte bancaire doit-elle se faire au nom du/de la trésorier.e ou du/de la président.e ?

La déclaration à la préfecture procure à l’association une existence juridique qui se traduit notamment par la possibilité d’ouvrir un compte en banque au nom de l’association. C’est le représentant légal qui est seul habilité à ouvrir le compte (sauf mention contraire des statuts).
Il est donc inutile, voire fortement déconseillé, d’ouvrir un compte à un nom personnel plutôt qu’à celui de l’association. Par contre, pour plus de sécurité, le pouvoir de signature des chèques peut n’être confié qu’à une ou deux personnes, le président et le trésorier par exemple.

FAQ - Comment est calculée la surface d'une vente au déballage ?

Les ventes au déballage, vide-greniers et brocantes sont définies par l’article L 310-2 du code de commerce comme étant des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Ces ventes devaient autrefois faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le préfet ou le maire selon que la surface de vente était supérieure ou inférieure à 300 m2.

Depuis le 6 août 2008, ces manifestations sont soumises à un régime de déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et ce quelle que soit la surface consacrée à la vente.

De fait, le formulaire Cerfa pour déclaration préalable d'une vente au déballage ne mentionne plus d'indication de surface de vente.

 

Pour plus d'informations :

Lien vers notre fiche pratique Organiser un vide grenier

Lien vers la fiche pratique Brocantes et vide-greniers organisés par une association publiée par service-public-asso.fr

 

FAQ - La qualification en association de tourisme/voyage est-elle liée à la notion de nuitée ?

Non.

Les associations et les organismes sans but lucratif ne peuvent réaliser des opérations de voyages qu’en faveur de leurs membres (art. 211-1 du Code du Tourisme).

La loi du 22 juillet 2009 crée un régime commun aux « agents de voyage et autres opérateurs de voyages et de séjours ». Le régime précédent faisait une distinction entre licence (pour les agents de voyages) et agrément (pour les associations) : ce type de distinction n’existe plus.

L’article L 211-18 du Code du Tourisme prévoit que toutes les personnes physiques ou morales se livrant à des opérations de tourisme doivent être immatriculées au registre d ‘immatriculation des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. Seuls sont dispensés d’immatriculation, les associations et organismes sans but lucratif n’ayant pas pour objet principal l’organisation de voyage et ne se livrant à ces opérations que de manière exceptionnelle (en lien son fonctionnement et organisées pour ses adhérent-e-s).

C’est ainsi que l’article L.211-18 III-a du code du tourisme précise que ne sont pas tenus de satisfaire aux conditions d’aptitude professionnelle, d’assurance de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière et à l’immatriculation les associations et organismes sans but lucratif qui n’ont pas pour objet l’organisation de voyages et de séjours et qui ne se livrent à ces opérations qu’à l’occasion de leurs assemblées générales ou de voyages exceptionnels, liés à leur fonctionnement et qu’ils organisent pour leurs adhérents ou ressortissants.

En résumé, les associations qui n'organisent des voyages ou séjours de façon exceptionnelles ou à l'occasion de leur assmblée générale, ne sont pas soumises à l'immatriculation. Le législateur n’a pas précisé le nombre de voyages au-delà duquel l’immatriculation est requise.

Il est donc conseillé de contacter un organisme comme Atout France (dont la mission est la tenue du registre d'immatriculation des opérateurs de voyages et de séjours).

 

Pour plus d'informations : Lien vers l'article complet

Pour prendre contact avec Atout France : http://atout-france.fr/

Source : Associations.gouv.fr. Réponse ministérielle à une question écrite : L’organisation de voyages et de séjours exceptionnels ou à l’occasion d’assemblées générales

 

FAQ - Mon association doit engager une dépense qu’elle n’a pas les moyens de payer. Puis-je payer à la place de l’association, et selon quelles modalités ?

Les membres d’une association peuvent faire un apport en numéraire ou en nature « en transférant à l’association la propriété ou la jouissance de biens, sans recevoir en contrepartie une somme d’argent ou un autre bien ».
L’apport d’une somme d’argent n’est soumis à aucune condition de forme propre au droit associatif.
Cependant, il est conseillé d’établir un acte écrit, dit « traité d’apport », pour pouvoir prouver :

  • « L’absence de contrepartie à l’apport sous forme d’une somme d’argent ou d’un autre bien ;
  • L’existence d’obligations spécifiques mises à la charge de l’association ;
  • La réalité et l’importance du ou des droits accordés à l’apporteur ;
  • La possibilité, ou non, de reprise de l’apport. »

A savoir que la reprise d’un apport n’est pas un droit. Aussi, il est recommandé de notifier dans les statuts :

  • « soit la reprise des apports par l’apporteur ou ses ayants droits
  • soit l’absence de reprise ;
  • soit de laisser toute liberté de décision à l’assemblée générale prononçant la dissolution. »
FAQ - Peut-on rembourser les frais kilométriques des bénévoles ?

Chaque association détermine le barème qu’elle souhaite appliquer, le fait valider par l’instance compétente (CA, bureau...) et le communique à ses bénévoles. Il est conseillé d'appliquer au maximum le barème fiscal applicable pour les salariés.
Tous les déplacements doivent être justifiables dans le cadre d’un contrôle Urssaf. Donc l’association doit pouvoir justifier de l’attestation de domicile du bénévole, de la copie de la carte grise, et de la formule de calcul utilisée.
En outre, elle doit tous les mois réaliser un tableau comprenant :

  • La date de déplacement,
  • Le lieu de départ, d’arrivée,
  • L’objet du déplacement,
  • Le nombre de kilomètres,
  • Le tarif appliqué,
  • La somme due par l’association.

Le tableau est signé par l’association et le bénévole.

FAQ - La tenue d’une comptabilité est-elle obligatoire ?

La tenue d’une comptabilité est-elle obligatoire ?
Si la loi du 1er juillet 1901 n’impose aucune règle en matière comptable, la tenue d’une comptabilité normalisée est un gage, à l’encontre des membres de l’association comme des partenaires extérieurs, de gestion rigoureuse et de transparence.

C’est aussi un préalable indispensable en cas de redressement judiciaire afin d’éviter que ce redressement ne soit étendu aux dirigeants de l’association.
De plus, de nombreuses catégories d’associations sont soumises à différentes obligations en matière de comptabilité en fonction :

  • de l’origine de leurs financements;
  • du montant de leur budget ;
  • de leur secteur d’activité ;
  • du type d’agrément dont elles bénéficient.
FAQ - Une demande de débit de boisson temporaire peut-elle durer plusieurs jours ?

Le décompte des autorisations accordées par la municipalité correspond à chacun des événements dans le cadre desquels est ouvert un débit de boisson temporaire, même s'ils durent plusieurs jours.

L'autorité municipale est en capacité de refuser l'autorisation sollicitée pour plusieurs raisons, notamment si la durée de l'événement venait à remettre en cause le caractère temporaire du débit de boisson.

 

Quelques rappels de la législation relative aux débits de boisson :

  • Toute association qui vend des boissons à consommer sur place est soumise à la réglementation sur les débit de boisson (art. L 3331-1 à L 3331-4 du Code de la Santé Publique) ;
  • La vente d'alcool au forfait est interdite en France (open bars et autres formes de services d'alcool à volonté, art. L 3322-9 du Code de la Santé Publique);
  • La vente à perte est également interdite (art. L.442-2, L.442-3, L.442-4 du code de commerce).

 

Pour plus d'informations :

Lien vers notre fiche pratique Débit de boisson temporaire

Lien vers la fiche pratique Buvettes et bars tenus par une association publiée par service-public-asso.fr

 

FAQ - Notre association souhaite mettre en place des cours de danse. Avons-nous l’obligation ou non d’embaucher une personne titulaire du diplôme d’Etat pour l’animation de cours de danse ?

Vous avez obligation de recruter une personne titulaire du diplôme de professeur de danse délivré par l'État, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse, ou encore d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent.
En effet, l'article L362 1du Code de l'Education qui régit les obligations en matière d'enseignement de la danse prévoit que si un intervenant ne dispose pas du diplôme de professeur de danse délivré par l'État, ou du certificat d'aptitude aux fonctions de professeur de danse, ou encore d'un diplôme français ou étranger reconnu équivalent, il ne pourra assurer de cours.
Ces dispositions sont valables pour les danses classiques, contemporaines et jazz.

Pour en savoir plus :
Article L362 1du Code de l'Education
Culture & Proximité

Lien vers la fiche pratique "Enseignement de la danse" (site officiel de l'administration françasie)

 

Ces réponses sont données à titre indicatif et restent d'ordre général. Chaque situation étant spécifique, n'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements au 02 51 86 13 07/58.

FAQ - Que risque-t-on si la déclaration modificative des dirigeants de l’association n’a pas été effectuée ?

Tout changement de dirigeant doit faire l'objet d'une déclaration de modification, pour être opposable aux personnes extérieures à l'association.
Cette formalité est à accomplir auprès de la préfecture ou sous-préfecture du département dans un délai de trois mois.
Si cette déclaration n’a pas été effectuée, l’association ne peut pas se prévaloir du changement de dirigeants vis-à-vis de ses tiers (banque, assurance, collectivités,…). Par contre, le défaut de déclaration modificative n'entraîne pas la "nullité des délibérations ayant adopté les modifications".

FAQ - Comment changer le droit de signature sur le chéquier de l’association ?

Pour tout changement, il faut vous rapprocher de votre banque et prendre rendez-vous auprès de celle-ci. C'est le Conseil d'administration qui décide qui a délégation de signature et c'est le compte rendu consignant cette information qui a valeur de droit.
Il faudra donc fournir à votre banque une délibération du Conseil d'administration, signée par le/la président.e, le/la trésorier.e et le/la secrétaire, actant la délégation de signature.

FAQ - Le trésorier de notre association peut-il être « interdit bancaire » ?

Il est possible pour un membre sous le coup d'un interdit bancaire d'occuper un poste de trésorier au sein d'une association, à moins que les statuts n'imposent le contraire.
Au niveau légal, la situation personnelle des membres d'une association au regard de la Banque de France n'entre pas en compte.
Cependant, en cas d'interdiction bancaire, le trésorier ne pourra en principe pas avoir la signature sur les comptes de l'association.
Il faut faire attention à ne pas confondre "interdiction bancaire" et "interdiction de gestion".
L'interdiction de gestion est le plus souvent prononcée par le tribunal de commerce dans le cadre de faillite frauduleuse ou si la responsabilité personnelle du dirigeant est mise en cause (dirigeant de droit ou de fait). Dans ce cas, la personne qui en est frappée n'a plus le droit de prendre des responsabilités de gestion au sein d'une structure, même associative.

FAQ - Comment organiser notre association en sections ?

Il s'agit d'un mode d'organisation interne à l'association visant à faciliter son fonctionnement.
La section n'a pas de personnalité juridique. Ainsi, toute décision prise à l'intérieur de la section engage l'association et doit faire l'objet d'une information auprès du conseil d'administration pour validation de sa part.
Dans certains cas, c'est le conseil d'administration qui valide les décisions de la section et les met en œuvre : signature de contrat, ouverture de compte en banque...
Il est également souhaitable d'utiliser le terme de "responsable de section" plutôt que celui de "président", car il ou elle n'est pas élu.e démocratiquement par les adhérents en assemblée générale.
Enfin, il est fortement recommandé d'établir un document écrit définissant clairement les délégations du ou de la responsable de section.

FAQ - Quelles sont les obligations d’une association en matière d’assurance ?

Une assurance en responsabilité civile, vis-à-vis des adhérents et des éventuels salariés, est fortement conseillée.
Certaines assurances sont obligatoires :

  • pour les véhicules motorisés appartenant à l’association
  • pour des activités spécifiques : sport, chasse, tourisme,…

Le recours aux conseils d’un assureur pour évaluer les risques à couvrir est probablement la meilleure solution pour éviter des oublis qui pourraient être dommageables.

FAQ - Pour financer notre association, peut-on organiser une « quête » sur la voie publique ?

Toutes les associations ont la possibilité de recevoir et de solliciter des dons manuels. Cependant, la collecte sur la voie publique est réglementée. Chaque année, le ministère de l'intérieur publie, dans le Journal officiel, la liste des associations et des causes nationales autorisées à organiser des collectes sur la voie publique, ainsi que le jour où elles peuvent être faites. Au niveau local, l'organisation de collecte sur la voie publique doit faire l'objet d'une demande d'autorisation.
Ainsi, il faut obtenir l'autorisation du maire si la collecte n'est effectuée que sur la commune et du préfet, s'il s'agit d'une collecte départementale. Ces collectes ne peuvent se dérouler que sur une seule journée et en dehors des jours retenus pour les collectes nationales. Il est généralement attendu de l'association sollicitant une autorisation, qu'elle ait :

  • une activité strictement locale,
  • une action efficace et durable,
  • un nombre "raisonnable" d'adhérents. Les bénévoles de l'association effectuant la collecte doivent se munir de documents permettant de justifier la légalité et le bien-fondé de celle-ci.
FAQ - Dans une association, faut-il nécessairement un.e président.e, un.e secrétaire et un.e trésorier.e ?

Non, il n’est pas obligatoire d’avoir dans une association un.e président.e, un.e secrétaire et un.e trésorier.e.

L’association est régie par une loi souple qui pose le principe de la liberté associative. Cette liberté s’exprime notamment dans le choix du mode de fonctionnement de l’association. C’est aux statuts de fixer clairement le mode d’organisation qui semble le plus pertinent pour faire vivre le projet associatif : organisation « traditionnelle » (un.e président.e, un.e secrétaire et un.e trésorier.e), organisation collégiale, co-présidence, autogestion….

En revanche, une association ne peut en aucun cas fonctionner sans représentant.e.s légal.e/aux.

FAQ - Quelles sont les mentions légales obligatoires dans un flyer ?

L'imprimeur est tenu de mentionner ses coordonnées sur un des bords de la page.

Si l'association édite elle-même les affiches ou tracts, les  mentions obligatoires suivantes devront apparaitre sur le flyer :

  •  les coordonnées de l'association (nom ou dénomination sociale et adresse) dans le corps du texte
  •  " imprimé par nos soins "
  • le numéro SIRET (s'il existe)
  • la mention "Ne pas jeter sur la voie publique" devra apparaître lisiblement

Si le document laisse apparaître des images de personnes ou de bâtiments identifiables, l'association est soumise au respect du droit à l’image (article 9 du Code civil). Leur utilisation est conditionnée par l’obtention de l’accord des personnes ou du propriétaire des bâtiments. Si l'association n'est pas l’auteur des images publiées, elle devra obtenir l’autorisation de reproduction de l’auteur et mentionner son nom.

Hormis les mentions obligatoires, une attention est à apporter aux points suivants :

  • les affiches imprimées en noir sur fond blanc sont réservées aux actes émanant de l’autorité publique;
  • l’affichage sans autorisation (feux et panneaux de circulation routière, arbres, monuments, etc.) est illégal (articles L 581-4 et suivants et L 581-26 et suivants du Code de l’environnement);
  • le message ne doit pas comporter de contre-vérité, allégation ou présentation mensongère de votre association ou de ses activités de nature à induire le lecteur en erreur.

Ces réponses sont données à titre indicatif et restent d'ordre général. Chaque situation étant spécifique, n'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements au 02 51 86 13 07/58.

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