Cette FAQ est donnée à titre de primo-information et ne constitue en aucun cas un conseil juridique.

Denière mise à jour le 04 novembre 2020

 

Question :

Y-a-t-il des changements au 1er novembre 2020  pour le recours à l'activité partielle ?

 

Réponse :

Oui, à compter du 1er novembre, il y a des changement concernant le recours à l'activité partielle même si certaines mesures restent maintenues par rapport à la situation précédente et notamment :

  • Maintien du niveau d'indemnisation jusqu'au 31 décembre 2020
  • Adaptation de la liste des secteurs protégés bénéficiant d'un taux majoré d'allocation
  • Application de ce taux pour les entreprises fermées partiellement
  • Modification des conditions d'information du CSE 
  • Modification du dispositif d'activité partielle de longue durée (APLD).
Contrairement à ce qui avait été initialement prévu, le niveau d'indemnisation de l'activité partielle ne sera pas revu à la baisse à compter du 1er novembre 2020. La reprise de l'épidémie de Covid-19 et le reconfinement ayant modifié la donne, le Gouvernement a décidé de reporter au 1er janvier 2021 la réforme du dispositif d'activité partielle prévoyant notamment une baisse de l'indemnisation.Pour autant, depuis le 1er novembre 2020, le dispositif est modifié par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 et le décret 2020-1319 du même jour. Ces textes complètent l’ordonnance 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle.

 

L'indemnisation de l'activité partielle est maintenue jusqu'au 31 décembre 2020 :  La prise en charge par l'Etat de l'indemnisation de l'activité partielle est toujours d'environ 85 % dans les entreprises non protégées et de 100 % dans la limite de 4,5 fois le Smic dans les secteurs les plus impactés par la crise sanitaire.

L'indemnité d'activité partielle est toujours égale à 70 % de la rémunération du.de la salarié.e : Pour toutes les heures chômées au titre de l'activité partielle jusqu'au 31 décembre 2020, le taux horaire de l'indemnité versée par l'employeur au salarié est, sans changement, égal à 70 % du salaire horaire brut servant d’assiette à l’indemnité de congés payés suivant la règle du maintien du salaire (C. trav. art. R 5122-18). A noter : Le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 précise également l’incidence sur l'indemnisation de l’activité partielle du versement par l’employeur d’une indemnité compensatrice de congés payés. Ainsi, lorsque les congés payés sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle (C. trav. art. R 5122-11, al. 2 modifié).

L'allocation d'activité partielle est maintenue à 60 % ou à 70 % pour les secteurs les plus impactés. Depuis le 1er juin 2020, le taux horaire de l'allocation d’activité partielle de droit commun versée par l’Etat à l’employeur est fixé à 60 % de la rémunération horaire de référence du salarié limitée à 4,5 fois le Smic horaire (soit une allocation horaire maximale égale à 27,41 € en 2020). Par exception, un taux horaire de 70 % s'applique, selon les modalités suivantes :

    • sans aucune condition pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans les secteurs relevant du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l'évènementiel (ces secteurs sont listés dans l'annexe 1 du décret 202-810 du 29-6-2020 modifié) ;
    • pour les employeurs qui exercent leur activité principale dans des secteurs dont l'activité est dépendante de celle des secteurs précités dans le tableau et ayant subi une diminution de chiffre d'affaires d'au moins 80 % pendant la période du confinement. Cette diminution est appréciée soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au cours de la même période de l'année précédente soit, s'ils le souhaitent, par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019.
    • pour les autres employeurs ne relevant pas des secteurs cités dans le tableau et dont l'activité principale implique l'accueil du public, pour la durée pendant laquelle l'activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative. Dans tous les cas, le taux horaire ne peut pas être inférieur à 8,03 € (taux horaire équivalent au Smic net), sauf pour les apprentis ou les salariés en contrat de professionnalisation

A noter :  2 aménagements à partir du 1er novembre 2020 : 1/ le bénéfice de l'allocation majorée à 70 % est étendue aux entreprises accueillant du public et fermées partiellement, ce qui permet de tenir compte des mesures de fermeture / limitation des horaires d'ouverture qui sont ou pourraient être adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. 2/ Extension de la liste des secteurs d'activité bénéficiant du taux majoré d'allocation mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020.

Retrouvez la liste des secteurs d'activité bénéficiant d'une prise en charge intégrale mise à jour par le décret 2020-1319 du 30 octobre 2020.

 

Les modalités d’indemnisation de l’activité partielle applicables jusqu'au 31 décembre 2020:

 

Indemnité horaire versée au salarié

Allocation horaire perçue par l’employeur

Activité partielle de droit commun (montants applicables entre le 1-6-2020 et le 31-12-2020)

Régime général

70 % du salaire horaire brut

Indemnité horaire minimale : 8,03 €

60 % du salaire horaire brut limité à 4, 5 fois le Smic horaire

Allocation horaire maximale : 27,41 €

Allocation horaire minimale : 8,03 €

Entreprises fermées ou des secteurs protégés

70 % du salaire horaire brut

Indemnité horaire minimale : 8,03 €

70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire

Allocation horaire maximale : 31,97 €

Allocation horaire minimale : 8,03 €

Activité partielle de longue durée (montants applicables entre le 1-11-2020 et le 31-12-2020)

Régime général

70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire

Indemnité horaire maximale : 31,97 €

Indemnité horaire minimale : 8,03 €

60 % du salaire horaire brut  limité à 4, 5 fois le Smic horaire

Allocation horaire maximale : 27,41 €

Allocation  horaire minimale : 8,03 €1

Entreprises fermées ou des secteurs protégés

70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire

Indemnité horaire maximale : 31,97 €

Indemnité horaire minimale : 8,03 €

70 % du salaire horaire brut limité à 4,5 fois le Smic horaire

Allocation horaire maximale : 31,97 €

Allocation horaire minimale : 8,03 €

1. En principe, le montant de l'allocation horaire minimale l'APLD est de 7,23 €. Toutefois, compte tenu de la règle selon laquelle le montant le plus favorable doit s'appliquer, le taux horaire de 8,03 € doit être retenu pour toutes les allocations APLD au titre des heures chômées entre le 1-11-2020 et le 31-12-2020. 

 
 
 
 
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