Dernière mise à jour le 26 novembre 2021 - attention ces dispositions sont susceptibles d'évoluer dans les semaines à venir en fonction de l'évolution de la situation sanitaire.

Question FAQ COVID19 - Passe sanitaire : quelles sont les modalités d'application, notamment pour les activités associatives ?

Réponse :

Suite à l’allocution du Président de la République le 12 juillet 2021 concernant le Passe sanitaire, le décret N° 2021-955 du 19 juillet 2021, puis le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 sont venus modifier le décret N°2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

 

La loi prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et la possibilité de recourir au passe sanitaire, afin d'anticiper une possible résurgence de l'épidémie de Covid-19. Elle reporte à la même date la fin des dispositions fondant l'état d'urgence sanitaire.

 

 

Qu'est-ce que le Pass sanitaire ?

Le « pass sanitaire » consiste en la présentation numérique (via l'application TousAntiCovid) ou papier, d'une preuve sanitaire, parmi les trois suivantes :

I / La vaccination, à la condition que les personnes disposent d'un schéma vaccinal complet, soit :

  • 7 jours après la 2e injection pour les vaccins à double injection (Pfizer, Moderna, AstraZeneca) ;
  • 4 semaines après l'injection pour les vaccins avec une seule injection (Johnson & Johnson) ;
  • 7 jours après l'injection pour les vaccins chez les personnes ayant eu un antécédent de Covid (1 seule injection).

 

 Le rappel vaccinal sera ouvert à toutes les personnes de 18 ans et plus dès cinq mois après la dernière injection ou la dernière infection à la Covid-19, à compter du samedi 27 novembre 2021.

 

À compter du 15 décembre 2021, le « pass sanitaire » des plus de 65 ans ne sera plus actif si le rappel n’a pas été fait dans un délai de 7 mois à compter de la dernière injection ou de la dernière infection. À compter du 15 janvier, cette règle sera étendue à l’ensemble des Français âgés de plus de 18 ans. 

 

II / À compter du lundi 29 novembre 2021, seulement les résultats négatifs des tests PCR et antigéniques datant de moins de 24 heures seront des preuves constitutives du « pass sanitaire ».

III / Le résultat d'un test RT-PCR positif attestant du rétablissement de la Covid-19, datant d'au moins 11 jours et de moins de 6 mois.

 

Evolution de la prise en charge de dépistage à partir au 16 novembre 2021

- Les tests RT-PCR réalisés en vue d’obtenir un pass sanitaire sont payants ;
- Les autotests réalisés sous la supervision d’un professionnel de santé sont reconnus comme preuve pour le pass sanitaire.

 

Comment contrôler le Pass sanitaire ?

Le contrôle du pass sanitaire par l’exploitant ou organisateur d'activités (comprendre les associations même si elles utilisent des salles municipales) se fait via l’application Tous AntiCovid Vérif et seulement via cette application. Il n’est pas autoriser d’effectuer une vérification de pass sanitaire sans cet outil.

Hormis par les forces de l’ordre, il n'est pas possible d’effectuer une vérification du pass en demandant une pièce d’identité.

Le contrôle du pass sanitaire doit-il être réalisé systématiquement ou peut-il être réalisé par sondage, conservation des informations, etc ?

Les contrôles du pass sanitaire pour les établissements et activités qui y sont soumis doivent être réalisés systématiquement (source : FAQ Ministère de la santé et des solidarités).

Pour des raisons notamment de protection de données et de respect du secret médical, il n’est pas possible de conserver des preuves de pass sanitaire afin de limiter les contrôles systématiques.

L'exploitant ou organisateur d'activité tient un registre indiquant les jours et horaires de contrôles effectués. Il doit habiliter nommément les personnes autorisées à contrôler les justificatifs pour leur compte. Il doit également tenir un registre détaillant les personnes ainsi habilitées et la date de leur habilitation, ainsi que les jours et horaires des contrôles effectués par ces personnes.

Il est conseillé de commencer à prévenir les adhérent.e.s et futur.e.s adhérent.e.s (mails, sites internet, réseaux sociaux) de l'application du passe sanitaire pour l'accès aux activités pour les majeur.e.s (y compris les accompagnant.e.s) dès la reprise et pour les 12/17 ans depuis le 30/09/2021, quitte à indiquer que les précisions sur les modalités de vérifications sont en cours de calage. Les collectivités qui exploitent des ERP qu'elles mettent à disposition des associations commencent de leur côté à donner des indications aux associations. Pour des raisons de non accès aux données de santé, le pass sanitaire doit être contrôlé à chaque cours / atelier / session, y compris pour les personnes vaccinées.

Il est également conseillé d'aviser les salarié.e.s concernés par l'obligation du pass sanitaire depuis le 30/08 pour pouvoir exercer leur activité professionnelle afin d'entamer un dialogue, notamment avec les salarié.e.s en difficultés pour présenter un passe valide. Des précisions sont apportées plus bas dans le présent article et ici. La mise en place du contrôle du passe sanitaire ou de l’obligation vaccinale au sein des entreprises concernées nécessite d’informer et de consulter le CSE si, en application de l’article L. 2312-8 du code du travail, cette mise en place a des conséquences sur « l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise ».

 

Quelles sont les modalités du Pass sanitaire depuis le 9 août 2021 ?

Le décret n°2021-1059 du 7 août 2021 prévoit que le « pass sanitaire » doit être présenté pour l'accès à certains établissements, lieux, services et évènements. La jauge de 50 personnes qui s'appliquait depuis le 21 juillet 2021 n'existe plus.

Dans nos filières, sont concernés (article 1er, 1° du décret) :

1) Les établissements figurant ci-après, pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu'ils accueillent :

  • a) Les salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L ;
  • c) Les établissements d’enseignement supérieur organisant des manifestations culturelles et sportives, les établissements d’enseignement artistique, les établissements d’enseignement de la danse, les établissements mentionnés à l’article L.216-2 du Code de l’éducation et ceux de l’enseignement artistique relevant du spectacle vivant et des arts plastiques, relevant du type R, lorsqu'ils accueillent des spectateurs / participant.e.s extérieurs et pour toutes les activités ne se rattachant pas à un cursus de formation
  • d) Les salles de jeux et salles de danse, relevant du type P, ainsi que les restaurants et débits de boisson pour les activités de danse qu'ils sont légalement autorisés à proposer ;
  • f) Les établissements de plein air, relevant du type PA ;
  • g) Les établissements sportifs couverts, relevant du type X ;
  • i) Les musées et salles destinées à recevoir des expositions à vocation culturelle ayant un caractère temporaire, relevant du type Y, sauf pour les personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
  • j) Les bibliothèques et centres de documentation relevant du type S, à l'exception, d'une part, des bibliothèques universitaires et des bibliothèques spécialisées et, sauf pour les expositions ou événements culturels qu'elles accueillent, de la Bibliothèque nationale de France et de la Bibliothèque publique d'information et, d'autre part, des personnes accédant à ces établissements pour des motifs professionnels ou à des fins de recherche ;
  • Le pass sanitaire s'applique aux participant.e.s aux compétitions et manifestations sportives soumises à une procédure d'autorisation ou de déclaration et qui ne sont pas organisées au bénéfice des sportifs professionnels ou de haut niveau.

2) Les événements culturels, sportifs, ludiques ou festifs organisés dans l'espace public ou dans un lieu ouvert au public et susceptibles de donner lieu à un contrôle de l'accès des personnes.

 

Depuis le 9 août 2021, le pass sanitaire s'applique aux établissements, lieux, services où sont exercées les activités suivantes :

  • Les activités de restauration commerciale et de débit de boissons, à l’exception de la restauration collective, de la vente à emporter de plats préparés, de la restauration professionnelle routière et ferroviaire, de la restauration non commerciale notamment la distribution gratuite de repas. Le passe est également nécessaire pour les terrasses des établissements concernés par le pass sanitaire ;
  • Les foires, séminaires et salons professionnels ;
  • Sauf en cas d’urgence, les services et établissements de santé, sociaux et médico-sociaux : pour les seules personnes accompagnant ou rendant visite aux personnes accueillies dans ces services et établissements ainsi que pour celles qui y sont accueillies pour des soins programmés ;
  • Les déplacements de longue distance par transports publics interrégionaux, sauf en cas d’urgence faisant obstacle à l’obtention du justificatif requis ;
  • Les centres commerciaux (sur décision des préfets et en fonction du taux d'incidence du virus sur le territoire).

 

Cette présentation du pass est obligatoire pour accéder aux établissements où sont exercées les activités sus-mentionnées :

  • Pour le public accueilli depuis le 9 août 2021 ;
  • Depuis le 30 août 2021 pour les personnes qui interviennent dans ces lieux, établissements, services ou événements (salarié.e.s, bénévoles, prestataires, etc.) lorsque leur activité se déroule dans les espaces et aux heures où ils sont accessibles au public, à l'exception des activités de livraison et sauf intervention d'urgence ;
  • Depuis le 30 septembre 2021 pour les mineurs de 12 ans et deux mois à 17 ans.

Les conditions du port du masque dans les conditions d'application du pass sanitaire :

  • A partir du 26 novembre 2021 : Le port du masque sera de nouveau obligatoire dans les lieux publics clos, y compris ceux soumis au « pass sanitaire ». Par ailleurs, les préfets seront habilités à rendre obligatoire le port du masque en extérieur.
  • L’aération fréquente des lieux clos est plus que jamais nécessaire. Il est recommandé d’aérer chaque pièce 10 minutes toutes les heures.

 

Les réunions des instances dirigeantes associatives sont-elles soumises à l'obligation du pass sanitaire ?

Selon le décret, ces réunions ne semblent pas soumises au passe sanitaire puisqu'elles ne sont pas des "activités culturelles, sportives, ludiques ou festives". Dans les faits et dans le souci d'éviter le brassage de population, il semble que certaines collectivités demandent le contrôle du pass pour ces réunions lorsqu'elles ont lieu dans les ERP concernés. Nous vous invitons à vous rapprocher des exploitants des ERP dans lesquels ont lieu vos réunions afin de savoir si le pass sanitaire est requis.

Les réunions des instances de gouvernance ayant lieu dans les établissements non concernés par le pass ou chez les bénévoles ne sont pas soumises au pass sanitaire.

Qu'en est-il des activités dans les établissements scolaires et autres établissements de type R ?

A ce jour et si l'on s'en tient au décret, les ERP de type R (hormis ceux cités dans le décret sus mentionnés au point c) ne sont pas concernés par le pass sanitaire : Établissement d'enseignement et de formation, Internat des établissements de l'enseignement primaire et secondaire, centre de vacances et centre de loisirs (sans hébergement), crèche, école maternelle, halte-garderie, jardin d'enfants.
Qu'en est-il des braderies, brocantes et vide-greniers organisés par une association ?

Les brocantes, braderies et vide-greniers ne sont pas soumis au pass sanitaire. Toutefois, les préfets ou les maires peuvent imposer le pass sanitaire en fonction du nombre de participants, de la taille de l'événement, etc. Cette obligation peut s'ajouter aux mesures à respecter pendant la crise sanitaire, déjà mises en place.

Source : service-public.fr – mise à jour le 19/08/2021

Quel impact pour les salarié.e.s et les employeurs concernés par l'obligation de pass sanitaire ?

Lorsqu’il n'est pas en mesure de présenter un pass sanitaire valide alors que celui-ci est obligatoire pour accéder à l’établissement où il travaille, un.e salarié.e peut :
  • Soit mobiliser avec l’accord de l’employeur des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés ;
  • Soit se voir notifier par son employeur le jour même la suspension de son contrat de travail accompagnée de la suspension de sa rémunération. Cette suspension prendra fin dès lors que le salarié présente un passe sanitaire valide.
La loi prévoit que si cette situation se prolonge durant une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation temporaire au sein de l’entreprise sur un autre poste non soumis à cette obligation de passe (par exemple un établissement qui n’accueille pas de public). La possibilité d’envisager le licenciement du salarié ou la rupture anticipée du CDD sur ce simple motif n’est pas possible (contrairement à ce qui avait été prévu dans le projet de loi initial).
Temps de travail, vaccination et tests :
  • Le temps nécessaire à la vaccination est-il considéré comme du temps de travail ? Pour faciliter la vaccination, le.la salarié.e bénéficie d’une autorisation d’absence rémunérée par l’employeur pour se rendre à ses rendez-vous liés à la vaccination de la Covid-19. Il en sera de même pour le.la salarié.e qui accompagne un.e mineur.e ou un.e majeur.e protégé.e dont il a la charge pour leurs rendez-vous liés à la vaccination.
  • Le temps nécessaire à la réalisation d’un test (en laboratoire ou en pharmacie, ou bien en établissement) est-il considéré comme du temps de travail ? Voici ce que précise, au 9 août 2021, le ministère de l'emploi, du travail et de l'insertion : en l’absence de disposition législative sur le sujet, sauf stipulation conventionnelle spécifique ou décision de l’employeur, le temps nécessaire à la réalisation (y compris le temps d’attente) d’un test n’est pas du temps de travail effectif.
En cas de contrôle les sanctions prévues sont les suivantes :
  • Pour la personne physique présente dans un établissement concerné sans passe sanitaire : une contravention de 4ème classe (135 €) ;
  • Pour la personne morale exploitant l’établissement ou organisant l’événement et qui ne respecte pas cette obligation de contrôle du passe : une mise en demeure pour une mise en conformité dans les 24h.Si cette dernière est infructueuse, l’autorité administrative pourra ordonner la fermeture administrative du lieu, établissement ou événement concerné pour une durée maximale de sept jours. Les faits sont punis d’un an de prison et d'une amende de 9 000 € s’ils sont constatés à plus de trois reprises dans un délai de 30 jours.

Obligation vaccinale :

Conformément à l’article 5 de la loi, doivent être vaccinées, sauf contre-indication médicale reconnue, notamment, les personnes exerçant leur activité :
  • Dans les établissements de santé
  • Dans les établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés aux 2°, 3°, 5°, 6°, 7°, 9° et 12° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’Action sociale et des Familles, à l’exception des travailleurs handicapés d’ESAT et des personnes chargées de l’exécution d’une tâche ponctuelle au sein des locaux ;

 Sources:

- https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus/pass-sanitaire 

-https://travail-emploi.gouv.fr/le-ministere-en-action/coronavirus-covid-19/questions-reponses-par-theme/QR-pass-sanitaire-et-obligation-vaccinale

- https://www.sports.gouv.fr/accueil-du-site/article/declinaison-des-mesures-sanitaires-pour-le-sport-a-partir-du-9-aout-2021

- https://outil-projets.wimi.pro/shared/#/folder/34dc13f15ee5f9ba2b3f29f718eebd0b

- Le passe sanitaire pour les professionnels FAQ : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/cfiles/tac_faq_pro_v8.pdf

- DRAJES des Pays de la Loire : https://pays-de-la-loire.drdjscs.gouv.fr/spip.php?article1081

- Dossier de presse du Gouvernement : https://www.gouvernement.fr/sites/default/files/document/document/2021/08/dossier_de_presse_-_pass_sanitaire_pour_rester_ensemble_face_au_virus_-_08.08.2021.pdf

https://www.legifrance.gouv.fr

- http://www.ufolep44.com

- https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/dp_prise_en_charge_test_-_08102021.pdf

 

 

Cette réponse est donnée à titre de primo-information et ne constitue en aucun cas un conseil juridique.
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