La loi 1901 et son décret d’application précisent la procédure de création d’une association. La législation offre la plus grande liberté en ce qui concerne les buts, la composition et le fonctionnement.

La chronologie proposée est indicative et obligatoire pour les points 5 et 6.

 

1- Partir d’une idée, d’un projet associatif collectif. Bien le cerner, le définir et prévoir le mode d’organisation de l’association.

 

2- Rédiger des statuts entre personnes intéressées. L’association est un contrat de droit privé entre adhérent-es dont le texte de référence est les statuts. Ce document est constitué d’une suite d’articles définissant l’objet et le fonctionnement de l’association.

Un exemple de statuts commentés vous est proposé dans la boîte à outils de ce Guide. Il ne s’agit que d’un exemple. Il est important que les statuts soient adaptés à la manière dont les adhérent-es souhaitent faire fonctionner l’association.

Avant de donner un nom à son association, il est important de vérifier sa disponibilité sur le site des Journaux officiels, rubrique associations et sur celui de l’INPI (www.inpi.fr) afin de s’assurer que le nom n’est pas déposé en tant que marque.

 

3- Organiser une assemblée générale constitutive avec toutes les personnes s’engageant dans le projet. Au cours de cette assemblée générale, les adhérent-es discutent et approuvent les statuts, puis procèdent aux élections prévues par les statuts.

 

4- Rédiger un compte rendu de cette assemblée générale constitutive, précisant les personnes élues et leurs responsabilités.

 

5- Déposer une déclaration au "représentant de l'Etat" du siège social où est située l'association (Préfectures, sous-préfectures mais aussi potentiellement Services de l'Etat en charge de la jeunesse et des sports). En Alsace-Lorraine, la déclaration s’effectue auprès du tribunal d’instance.

Les documents à fournir sont : le procès verbal de l'Assemblée Générale constitutive, les statuts, les formulaires Cerfa de création et de déclaration de la liste des administrateur-trices.

Suite au dépôt du dossier, l'administration délivre un récépissé de déclaration dans un délai de 5 jours puis l’extrait de parution au Journal officiel qui atteste de l’existence de l’association en tant qu’entité juridique. En 2015, l’insertion coûte 44 euros.

Il est également possible de déclarer son association en ligne. Cette démarche se fait via l’espace personnalisé “Votre compte association”. Sur cet espace, il est en outre possible de modifier les statuts de son association, la dissoudre, consulter les annonces parues au JO, etc…

 

6- L'ordonnance de simplification du 23 juillet 2015 supprime l'obligation de tenue d'un registre spécial.

Il est néanmoins conseillé de centraliser sur un support la mémoire administrative de l’association où figurent les déclarations en préfecture et récépissés, les statuts, les acquisitions et aliénations de patrimoine immobilier. Ces documents doivent pouvoir être consultés par les adhérent-es.

 

Une fois l’extrait de parution au JO reçu, l’association peut :

• Ouvrir un compte en banque

• Souscrire une assurance en responsabilité civile

• Demander un numéro de SIRET.

 

Sources : Guide pratique de l'association, 11ème édition.

Pour plus d'informations :

www.guidepratiqueasso.org

www.legifrance.gouv.fr

Catégorie : Comment faire ?
Publication : mercredi 13 juillet 2016 17:01
NOS PARTENAIRES
  • 1
  • 2
  • 3

Plateforme d'information et d'orientation des bénévoles