Impact emploi est un logiciel mis en place et certifié par l’URSSAF confié à des « tiers de confiance » reconnus comme professionnels du secteur associatif afin d’assurer la gestion de paie pour le compte d’associations de moins de 10 salarié.es.

Labellisé Tiers de confiance par l’URSSAF, le Centre de Ressources à la Vie Associative (CRVA) de la Ligue de l’Enseignement des Pays de la Loire (LPDL) propose le dispositif Impact emploi aux associations de la Région.

Impact emploi permet aux associations de bénéficier :

  • D’un outil facilitant le quotidien des bénévoles afin de leur permettre de se consacrer à leur projet
  • D’une gestion sécurisée des bulletins de salaire et des déclarations sociales
  • D’un suivi adapté aux réalités des petites associations employeuses ainsi qu’aux obligations des conventions collectives qui leur sont applicables
  • D’un accompagnement sur leurs obligations d’employeur par le CRVA des Pays de la Loire

 

Pour plus d'informations :

 

CRVA PAYS DE LA LOIRE

9 rue des Olivettes BP 74107

44041 NANTES CEDEX 1

02 51 86 33 06 19

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Catégorie : Actus
Publication : jeudi 9 novembre 2017 17:39

Extrait de l'article Discrimination : comment la paie peut être concernée ? paru le 31octobre 2017

Des salariés d’une entreprise, dans la même situation, doivent, à travail égal, avoir une rémunération identique. Sauf primes liées à des critères objectifs (ex. ancienneté), tous les éléments de rémunération sont concernés, y compris les AN, remboursements de frais, titres-restaurants, etc. L’intéressement ou l’actionnariat sont aussi visés.

 

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Source : Editions Francis Lefebvre

Catégorie : Actus
Publication : vendredi 3 novembre 2017 14:15

S’il n’est aucunement interdit de cumuler activité de bénévolat et perception d’allocations chômage – malgré un encadrement strict –, une récente décision est venue préciser un point particulier.

Dans l’affaire jugée, un chargé de développement artistique fraîchement licencié par l’association qui l’employait avait repris une activité bénévole au sein de celle-ci, tout en percevant des allocations chômage de la part de Pôle emploi.

Or, si la cour d’appel a considéré que l’exercice de cette activité bénévole ne signifiait pas que le chômeur avait occupé un emploi au sein de l’association en question, la Cour de cassation a quant à elle considéré que tout demandeur d’emploi pouvait cumuler ses allocations avec une activité bénévole, à condition que cette activité ne s’accomplisse pas chez un ancien employeur.

 

Lien vers l'article comple

Source : Juris Associations - Cass. soc., 23 mai 2017, n° 15-25.377

Catégorie : Actus
Publication : vendredi 3 novembre 2017 14:09

Les salaires de référence Agirc et Arrco seront revalorisés de 3,3 % en 2018. La cotisation annuelle pour la garantie minimale de points Agirc (GMP) sera en conséquence également augmentée.

Catégorie : Actus
Publication : vendredi 3 novembre 2017 14:07
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L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

  • en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
  • comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1 an à 8 mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence applicable sur ce point aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017).
Catégorie : Actus
Publication : vendredi 3 novembre 2017 11:27
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