L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

  • en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
  • comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1 an à 8 mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence applicable sur ce point aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017).
Catégorie : Actus
Publication : vendredi 3 novembre 2017 11:27
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Extrait de l'article "Crédits "travail et emploi" - La baisse des contrats aidés toujours en question, une possible expérimentation des emplois francs paru le 31 octobre 2017

"Le 31 octobre, les députés adoptaient en commission un amendement LREM prévoyant précisément que 20.000 emplois francs (*) seront expérimentés dès 2018, pour un financement de 64 millions d'euros. "Avant d'envisager la généralisation de ce dispositif à l'horizon 2019, la mise en place d'une phase pilote, sur quelques zones géographiques délimitées, permettra d'évaluer le dispositif", souligne l'exposé des motifs de l'amendement. A l'issue de cette expérimentation, des recommandations seraient formulées pour ajuster le dispositif au niveau national. "On va fonctionner sur un appel à projets pour déterminer les territoires qui bénéficieront de l'expérimentation", a expliqué à l'AFP Matthieu Orphelin, l'un des députés à l'origine de l'amendement."

L'idée est d'offrir aux entreprises une prime pour l'embauche d'un habitant de l'un des 200 quartiers prioritaires de la politique de la ville.

 

Lien vers l'article complet

Source : https://www.caissedesdepotsdesterritoires.fr

Catégorie : Actus
Publication : vendredi 3 novembre 2017 09:58

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective précise l'obligation par l'employeur d'informer chaque année, par tout moyen, de la disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l'entreprise sur le site du ministère du travail.

 

Lien vers l'ordonnance

Source : Legifrance

 

Catégorie : Actus
Publication : mardi 24 octobre 2017 12:11

Le 10 octobre 2017, Muriel Pénicaud, ministre du Travail, et Marlène Schiappa, secrétaire d’État auprès du Premier ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, ont lancé le guide "Égalité Femmes-hommes. Mon entreprise s’engage." Destiné aux TPE-PME ce guide pratique a pour objectif de lever les freins liés aux stéréotypes et de favoriser le développement de plans d’action en faveur de l’égalité professionnelle.

[...]

Ce guide a été conçu pour aider tous les acteurs et toutes les actrices au sein des TPE-PME qui souhaitent engager leur entreprise et s’impliquer dans la mise en place d’une démarche égalité, ce guide leur offre une méthode de déploiement simple, des bonnes pratiques directement opérationnelles, le tout illustré de témoignages concrets du monde des TPE-PME.

 

Lien vers l'article complet et le guide

Source :   http://travail-emploi.gouv.fr

Catégorie : Actus
Publication : lundi 16 octobre 2017 10:12

Dès le 1er octobre 2017, les contributions d’assurance chômage évoluent. Selon la convention du même nom en date du 14 avril 2017, la contribution exceptionnelle à la charge de l’employeur passe donc à 0,05 % à compter de cette date.

Catégorie : Actus
Publication : mardi 3 octobre 2017 13:00
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