Les premiers décrets de la loi travail concernent essentiellement la codification de la partie réglementaire du code du travail relative à la durée du travail, avec la mise en place d'une nouvelle architecture : en premier, les dispositions d'ordre public (auxquelles on ne peut pas déroger), puis les dispositions relevant de la négociation collective, et enfin les règles supplétives, à défaut d'accord collectif.

Catégorie : Actus
Publication : jeudi 12 janvier 2017 15:43
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Le décret n° 2016-1567 est venu préciser la mise en œuvre de la généralisation de la déclaration sociale nominative (DSN) et la modification du traitement de données nominatives qui y sont liées.

Catégorie : Actus
Publication : jeudi 12 janvier 2017 15:22
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Les élections professionnelles dans les très petites entreprises (TPE) ou pour les employés à domicile (prévues initialement du 28 novembre au 12 décembre 2016) sont reportées après le recours en cassation d'un des syndicats représentatifs.

Dans les entreprises de moins de 11 salariés, où ne sont élus ni délégués du personnel, ni comité d'entreprise, ainsi que pour les employés à domicile et les salariés d'association, la représentation syndicale repose sur la mesure de la représentativité des organisations syndicales au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel.

Le scrutin, organisé tous les 4 ans sur une base régionale par voie électronique ou par correspondance, a lieu sur sigle : les salariés doivent choisir une organisation syndicale représentative, ou un syndicat affilié à une organisation syndicale représentative, et non des candidats personnes physiques.

Pour plus d’informations, n’hésitez pas à consulter le lien suivant : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/actualites/A10600

Catégorie : Actus
Publication : jeudi 17 novembre 2016 09:21

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) impose aux employeurs de plus de 20 salarié.es d’embaucher des travailleurs reconnus handicapés ou de choisir une alternative telle que le versement d’une contribution au Fonds de développement pour l’insertion professionnelle des handicapés (Agefiph).

Désormais, l’employeur peut déduire du montant de cette contribution, dans la limite de 10 %, des dépenses liées à la conclusion d’un accord de branche, de groupe, d’entreprise ou d’établissement prévoyant la mise en œuvre d’un programme annuel ou pluriannuel en faveur des salarié.es handicapé.es. Cet accord pourra être imputé la première année suivant son agrément.

Source : Décr. no 2016-1192 du 1er sept. 2016, JO du 3

Catégorie : Actus
Publication : jeudi 10 novembre 2016 11:52

À partir du 18 janvier et jusqu’au 31 décembre 2016, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d’une prime trimestrielle de 500 € durant les 2 premières années du contrat, soit 4 000 € au total.

Pour quelles entreprises ?

« Embauche PME » s’adresse aux petites et moyennes entreprises de moins de 250 personnes qui embauchent un salarié payé jusqu’à 1,3 fois le Smic, quels que soient leurs statuts (SA, associations, groupements d’employeurs…).

Pour quel type de recrutement ?

Le bénéfice de l’aide financière est réservé à l’embauche d’un salarié en :

CDI ;
CDD de 6 mois et plus ;
transformation d’un CDD en CDI ;
contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois.

Quel est le montant de la prime ?

La prime est versée à l’échéance de chaque période trimestrielle, à raison de 500 € par trimestre.
Pour les contrats qui durent au moins deux ans, l’aide financière atteindra donc 4 000 €.

Pour plus d'informations sur les démarches à effectuer, cliquez ici.

Catégorie : Actus
Publication : vendredi 30 septembre 2016 16:30
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