Actualité 09/23
Depuis le 21 juillet 2023, une nouvelle clause obligatoire relative à la protection des familles d'enfants malades, handicapés ou vicimes d'accident doit être insérée dans les accords et chartes relatifs au télétravail.
Issus de la loi du 19 juillet 2023 visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité, les accords et chartes relatifs au télétravail devront préciser les modalités d’accès des salarié.es aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail.
L'employeur doit accepter cette demande, et ce, même si aucun accord collectif ou charte sur le télétravail n'a été mis en place. En cas de refus, l'employeur est désormais tenu de le motiver.
L'accord collectif ou la charte sur le télétravail doit, de ce fait, comporter obligatoirement une clause prévoyant les modalités d'accès au télétravail à ces salariés.
Référence : LOI n° 2023-622 du 19 juillet 2023 - Légifrance (legifrance.gouv.fr)
Voir aussi notre article sur le télétravail dans le rubrique Fiches Pratiques / Fonction employeur [FP - Télétravail (associations-lpdl.org)]