La notice d’accompagnement à la demande de subvention (Cerfa 51781#2) précise les modalités pratiques de remplissage du dossier unique de demande subvention (Cerfa 12156*5), et détaille les nouveautés incluses dans ce formulaire.

Concernant le budget prévisionnel d'un projet (d'une action, et non le budget prévisionnel de l'association), la notice réaffirme notamment la possibilité pour les associations de dégager des  excédents raisonnables à la faveur de la mise en œuvre des projets subventionnés.

Extrait de la notice (page 17) :

"Vous pouvez  tout  à  fait  présenter  un  budget  prévisionnel  qui, en  intégrant  la/les  subvention(s) sollicitée(s),prévoit un excédent («bénéfice»).
Cet excédent doit être raisonnable. En effet, l’autorité publique sollicitée doit vérifier, si elle accorde une subvention au projet, que cette subvention n’excède pas le coût de mise en œuvre du projet, avec la possibilité pour l’organisme bénéficiaire de réaliser un excédent raisonnable. Le total des charges ou des coûts du projet, majoré d’un «bénéfice raisonnable» doit  rester  inférieur  ou  égal  au  total  des  subventions  publiques  qui seront in  fine perçues  au  titre  du  projet. À défaut, le  «surplus»  de  financement  public pourrait  constituer,  au regard  du  droit  européen, une surcompensation. Il s’agit d’une situation proscrite et constitutive d’une  dette  de l’association envers l’administration."

En résumé, le montant du bénéfice potentiel doit rester très limité. Il visera à conserver une petite marge de sécurité quant à d’éventuels surcoûts lors la réalisation du projet, et à constituer ou renforcer les fonds propres de l’association afin de faire face à d’éventuelles difficultés de trésorerie (souvent liées au délai de versement des subventions).

La convention avec le financeur précisera le montant de l’excédent pouvant être considéré comme « raisonnable » et le seuil au-delà duquel il s’agirait d’un « trop versé » impliquant un remboursement.

Par ailleurs, il est possible d'affecter au projet (à l'action) des ressources propres (réserves de l'association, "fonds propres"). Celles-ci apparaitront dans la partie "Ressources propres affectées au projet" du budget prévisionnel du projet.

 

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