Réglementation des activités

Le.la président.e du conseil d’administration d’une association dont le mandat a expiré ne peut prononcer un licenciement, même si l’assemblée générale ratifie la procédure, faute de disposition dans les statuts prévoyant une telle possibilité.

La jurisprudence a rappelé ce principe en juin dernier : un salarié exerçant les fonctions de directeur conteste son licenciement. Il soutient que le président, dont le mandat est expiré depuis plus de six mois au jour de la signature de la lettre de licenciement, n’a pas le pouvoir de prendre la mesure. L’association expose que le mandat doit être considéré comme prorogé de fait dans l’attente des nouvelles élections. Elle soutient également que l’assemblée générale a ratifié la procédure de licenciement et que l’irrégularité donc se trouve donc couverte. Or, les statuts ne prévoyaient aucune possibilité de régularisation.

Source : Soc., 16 juin 2016, no 14-29.719