Actualité 10/24

Depuis le 23 septembre 2024, tout professionnel ou bénévole qui intervient dans le cadre de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant doit se munir d'une attestation d'honorabilité délivrée par le site officiel [https://honorabilite.social.gouv.fr/].

Cette expérimentation concerne les départements de Paris, l'Essonne, les Hauts de Seine, le Maine et Loire, le Nord et la Vendée.

Le contrôle de l’honorabilité dans les associations, notamment sportives et de la petite enfance, vise à vérifier que les personnes exerçant certaines fonctions n’ont pas été condamnées pour des faits qui les empêcheraient de les exercer.

Dans le secteur de la petite enfance

La loi du 7 février 2022 a systématisé les contrôles des antécédents judiciaires de tous les professionnels et bénévoles intervenant auprès des enfants dans des établissements pour mineurs.

Le système d'information du contrôle des antécédants judiciaires entre en vigueur dans 6 départements.

> étendu au premier trimestre 2025 pour la Loire-Atlantique et généralisé à l'ensemble du territoire au second trimestre 2025.

Source : https://honorabilite.social.gouv.fr/

Références : décret du 28 juin 2024 et arrêté du 8 juillet 2024 - code de l'action sociale article L133-6

Dans le secteur du sport

La loi du 8 mars 2024 a renforcé le dispositif de contrôle de l'honorabilité des éducateurs sportifs avec le système d'information automatisé (SI honorabilité).

Elle prévoit également une interdiction d’exercer pour les dirigeants de clubs sportifs dans certains cas (par exemple refus de signaler des comportements à risques dans leur club).

Les fédérations sportives sont tenues de recueillir et de transmettre les données personnelles de leurs licenciés pour permettre ce contrôle.

Source : Contrôle d'honorabilité | sports.gouv.fr

Références : décret du 31 mars 2021 et arrêté du 31 mars 2021 - code du sport article L212-9