Actualité 04/25

La Cour d’appel de Paris rappelle, par une décision du 19 mars 2025, que le remboursement forfaitaire de frais d'un bénévole est considéré comme un avantage en nature faisant perdre à l'association le caractère désintéressé de sa gestion.

Par définition, un bénévole n'est pas rémunéré ; il peut néanmoins être remboursé des frais qu'il a engagés pour l'association comme ses déplacements, l'achats de matériel ou ses repas.

Pour ne pas laisser supposer qu'il s'agit d'une rémunération déguisée, alors soumise à cotisation et imposition, des précautions sont à prendre.

Le remboursement des frais des bénévoles ne remet pas en cause le caractère désintéressé de la gestion de la structure si, et seulement si :

• Ils sont engagés strictement dans le cadre de la réalisation de l’objet de la structure et de la mission du bénévole.
• Ils sont remboursés à l’euro près et sur présentation d’un justificatif permettant d’établir la réalité des dépenses.

Les remboursements doivent se faire sur la base d’une note de frais, accompagnée des justificatifs originaux. Ces notes de frais doivent être signées par l’intéressé puis vérifiées et approuvées par un responsable habilité. Enfin, les dépenses doivent être passées en comptabilité.

La structure doit conserver les justificatifs pendant 10 ans (article L.123-22 du Code du commerce).

Source : France Générosité > Remboursements de frais et gestion désintéressée - France générosités