Cette FAQ est donnée à titre de primo-information et ne constitue en aucun cas un conseil juridique.

Denière mise à jour le 04 novembre 2020

Question :

Quelle sera la rémunération nette pour les salarié.e.s déclaré.e.s au chômage partiel ?

Réponse :

Il est précisé dans le Décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 et le Décret 2020-1319 du 30 octobre 2020 les éléments suivants qui seront valables jusqu'au 31 décembre 2020 :

• L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise.
• Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC.
• Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.
• Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.
• En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70% (si il maintient le salaire à 100% par exemple) de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique. (*)

(*) Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux dans une certaine limite :

• Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est inférieure ou égale à 3,15 fois la valeur du SMIC horaire soit 31,97 euros, les indemnités complémentaires sont intégralement soumises au même régime social que les indemnités légales ;
• Lorsque la somme des indemnités horaires légales et des indemnités horaires complémentaires est supérieure à 31,97 euros, la part de l’indemnité complémentaire supérieure à ce montant est assujettie aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité.

Ainsi, dans le cas où l’indemnité légale est supérieure à 31,97 euros, les indemnités complémentaires seront intégralement soumises à cotisations et contributions sociales sur les revenus d’activité.
Dans le cas où l’indemnité légale est inférieure à cette limite seule la part des indemnités complémentaires qui conduit à franchir cette limite sont assujetties aux contributions et cotisations sociales applicables aux revenus d’activité."

Entant précisé, toujours sur le site du ministère du travail que "Les dispositions relatives à l’assujettissement aux cotisations et contributions sociales des indemnités complémentaires sont applicables aux heures d’activité partielle réalisées à compter du 1er mai 2020. "

• Le bénéfice de l'allocation majorée à 70 % est étendue aux entreprises accueillant du public et fermées partiellement, ce qui permet de tenir compte des mesures de fermeture / limitation des horaires d'ouverture qui sont ou pourraient être adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

• L'extension de la liste des secteurs d'activité bénéficiant du taux majoré d'allocation mentionnés dans les annexes 1 et 2 du décret du 29 juin 2020.

• Le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 précise également l’incidence sur l'indemnisation de l’activité partielle du versement par l’employeur d’une indemnité compensatrice de congés payés. Ainsi, lorsque les congés payés sont dus sous la forme d'une indemnité compensatrice, cette indemnité est versée en sus de l'indemnité d'activité partielle (C. trav. art. R 5122-11, al. 2 modifié).