Cet article est tiré du Guide pratique de l’association, 14è édition 2021, édité par la fédération départementale de la Ligue de l’enseignement de Loire-Atlantique.

 

Le Bulletin Officiel des Finances Publiques – Impôts précise la marche à suivre pour déterminer l’assujettissement d’une association aux impôts commerciaux. Le caractère lucratif d'un organisme est déterminé au moyen d'une démarche en 3 étapes conduite pour chaque activité réalisée par l'association, suivant les principes énoncés par le Code Général des Impôts et confirmés par le conseil d'état. (BOI-IS-CHAMP-10-50-10-10)

Schéma d’analyse du caractère lucratif ou non des activités d'une association

 

La gestion désintéressée

L’administration fiscale estime « qu’il est légitime qu’un organisme à but non lucratif dégage, dans le cadre de son activité, des excédents, reflets d’une gestion saine et prudente ». Il convient donc de regarder non pas l’excédent en tant que tel mais son affectation. Il ne doit pas profiter aux dirigeant.e.s ou membres de l’association. Pour être désintéressée, la gestion de l’association doit être assurée par des personnes bénévoles n’ayant aucun intérêt financier direct, indirect ou par personne interposée dans la gestion de l’association (salaire des dirigeant.e.s ou conjoint-es, distribution des bénéfices...).

La concurrence avec une entreprise

La réglementation fiscale précise qu’il doit s’agir d’une analyse fine qui ne s’arrête pas à un seul secteur d’activité (tourisme, activités sportives...). L'utilité sociale de l'activité, l'affectation des excédents dégagés par l'exploitation, les conditions dans lesquelles le service est accessible, ainsi que les méthodes auxquelles l'organisme a recours pour exercer son activité doivent notamment être prises en compte pour déterminer la concurrence. En définitive, la question qu’il convient de se poser est de savoir si le public peut indifféremment s’adresser à une structure lucrative ou non lucrative.

La méthode des « 4 P »

Il s’agit d’un faisceau d’indices permettant de mesurer l’utilité sociale de l’association et de comparer les conditions d’exercice de son activité avec celles d’une entreprise qu’elle concurrencerait. Les quatre critères s’analysent par ordre d’importance décroissante : Produit, Public, Prix, Publicité.

Produit : L’administration fiscale estime que l’activité d’une association est d’utilité sociale lorsque le produit ou le service proposé « tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante ».

Public : L’activité peut également présenter un caractère d’utilité sociale en raison du public bénéficiaire : « Sont susceptibles d’être d’utilité sociale les actes payants réalisés principalement au profit de personnes justifiant l'octroi d'avantages particuliers au vu de leur situation économique et sociale ». Ainsi, l’association doit s’adresser à des personnes qui ne peuvent pas accéder aux services offerts par le marché.

Prix : Il s’agit « d'évaluer si les efforts faits par l'organisme pour faciliter l'accès du public se distinguent de ceux accomplis par les entreprises du secteur lucratif, notamment par un prix nettement inférieur pour des services de nature similaire. » La notion de tarifs modulés en fonction de la « situation des clients » peut aider à remplir cette condition.

Publicité (méthodes de communication utilisées) : L’association ne doit pas avoir recours à des pratiques commerciales pour communiquer sur les activités qu’elle propose. Il est ainsi possible « de réaliser une information sur ses prestations sans toutefois que celle-ci s’apparente à de la publicité commerciale destinée à capter un public analogue à celui des entreprises commerciales ». « Pour distinguer l'information de la publicité, il convient de regarder si le contenu des messages diffusés et le support utilisé ont été sélectionnés pour tenir compte du public particulier auquel s'adresse l'action non lucrative de l'organisme. »

 

En cas de doute, interroger les impôts

Lorsqu’une association s’interroge sur le caractère lucratif ou non de ses activités, et donc sur le fait qu’elle doive être ou non soumise aux impôts commerciaux, elle a possibilité de solliciter l’avis de l’administration fiscale par le biais d’une procédure de rescrit fiscalité.

L'association doit fournir tous les éléments concernant son fonctionnement et ses activités ainsi que tous justificatifs en lien avec ses activités permettant à l'administration d'apprécier sa situation.

La demande de rescrit général (fiscal) peut se faire par ce modèle de demande de rescrit général.

 

Pour aller plus loin : voir les documents types en lien avec la thématique "finances"

 Sources :

• https://www.guidepratiqueasso.org/
• Code général des impôts : article 261
  
• Bofip-Impôts n°BOI-IS-CHAMP 10-50-10-20 relatif aux critères généraux d'appréciation de la non-lucrativité des organismes privés autres que les sociétés

 

Cette fiche pratique est tirée du Guide pratique de l’association, 14è édition 2021, édité par la fédération départementale de la Ligue de l’enseignement de Loire-Atlantique. Pour toute commande de ce guide, merci d'adresser un mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.