Publication : lundi 27 août 2018 15:12

Capture couv guide pratique

En fonction des besoins de l'association qui procède au recrutement, différents types de contrats de travail peuvent être conclus.

Quels qu’ils soient, il faut veiller au respect du cadre légal dans lequel ils prennent place (Code du travail, convention collective notamment) et prendre soin d'y faire figurer les clauses obligatoires. Plus les clauses sont précises, plus les litiges nés de divergences d’interprétation entre les deux parties sont limités.

 

Dans le secteur privé, dont les associations font partie, il existe deux grands types de contrats de travail :

  • Un contrat de principe : le contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
  • Un contrat d'exception : le contrat de travail à durée déterminée (CDD). Il ne peut être conclu que dans les cas suivants :
    • Remplacement d’un.e salarié.e absent-e
    • Accroissement temporaire d’activité
    • Emploi à caractère saisonnier
    • CDD d’usage, emploi pour lequel il est d’usage de recourir au CDD (voir convention collective de référence)
    • Contrats aidés

Sauf s'il s'agit d'un CDI conclu à temps plein, tout contrat de travail doit faire l'objet d'un écrit. C'est le cas, notamment, du CDD à temps plein ou à temps partiel, du CDI à temps partiel,… La plupart des conventions collectives imposent un écrit.

Outre ces contrats de droit commun, il existe différents types de contrats de travail spécifiques.

 

LE CONTRAT D'ENGAGMENT EDUCATIF (CEE)

Le personnel pédagogique occasionnel d’encadrement des accueils collectifs de mineur.e.s est régi, depuis 2006, par le dispositif du CEE. Celui-ci instaure un régime spécifique dérogatoire - mais inscrit dans le Code du travail et le Code de l’action sociale et des familles - qui permet aux bénéficiaires d’animer ou de diriger occasionnellement un accueil collectif de mineur.es à caractère éducatif. Certains mouvements d’éducation populaire sont en négociation pour l’instauration d’un statut de volontariat pour remplacer le CEE.

>> Bénéficiaires

Les personnels pédagogiques occasionnels tels que :

  • Les animateur.trices et directeur-trices des centres de vacances et de loisirs
  • Les formateurs au brevet d’aptitude aux fonctions d’animateur.trice (BAFA) ou au brevet d’aptitude aux fonctions de directeur.trices (BAFD)

Lorsque les fonctions du.de la titulaire du contrat supposent une présence continue auprès du public accueilli, la nourriture et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur.trice de l’accueil et ne peuvent pas être considérés comme des avantages en nature.

>> Durée
80 jours maximum sur une période de 12 mois consécutifs avec un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives. Depuis la loi Warsmann du 22 mars 2012, le repos quotidien à respecter est de onze heures consécutives. Si ce repos est réduit, il ouvre droit à un repos compensateur.

>> Rémunération
La rémunération minimale par jour est équivalente à 2,20 fois le montant brut du Smic horaire (soit 21,74 par jour au 1er janvier 2018).

 

LES CDI SPECIFIQUES AUX ANIMATEURS.TRICES TECHNICIEN.NE.S ET PROFESSEUR.E.S

De nombreuses associations proposent à leurs adhérent.e.s des activités socio-culturelles et de loisirs et embauchent des salarié.e.s pour les animer.
Selon la Convention collective nationale de l’animation, les salarié.e.s qui exercent leurs activités dans les conditions cumulatives suivantes doivent être embauché-es en CDI animateur.rice technicien.ne ou professeur.e :

  • Fonctionnement correspondant au calendrier scolaire de l’année en cours
  • Activités en atelier, cours individuels ou collectifs

Il s’agira de professeur.e plutôt que d’animateur.rice technicien.ne, s’il existe des modalités d’évaluation des acquis des élèves qui s’appuient sur des programmes permettant de mesurer leur progression et de passer d’un niveau à l’autre.

Dans les deux cas, l’association doit s’assurer que les salarié.e.s possèdent le diplôme ou équivalent requis pour l’encadrement de l’activité.

 

LE CDI INTERMITTENT (CDII)

Il s'agit d’un CDI dans lequel l’activité comprend des semaines travaillées et non travaillées sur l’année. Les salarié.e.s concerné.e.s reçoivent cependant tous les mois un salaire calculé sur la base d’1/12 du salaire annuel. Il ne peut être utilisé que pour les métiers précisés dans les conventions collectives (exemple dans l’animation : les personnels des accueils post et périscolaires).

 

LE CONTRAT D'APPRENTISSAGE

L’apprentissage donne à des jeunes travailleur.euse.s de 16 à 25 ans une formation générale, théorique et pratique, pour l’obtention d’une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme de l’enseignement professionnel ou technologique, un titre d’ingénieur ou un titre répertorié.

L’apprentissage repose sur le principe de l’alternance entre enseignement théorique en centre de formation d’apprentis (CFA) et enseignement du métier chez l’employeur avec lequel l’apprenti a signé son contrat. La durée du contrat peut varier de 1 à 3 ans en fonction du type de profession et de la qualification préparée.

 

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Il s’adresse aux jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, aux demandeur.euse.s d’emploi âgé.e.s de 26 ans et plus, et aux bénéficiaires de certaines allocations ou contrats. Son but est de permettre d’acquérir une qualification professionnelle et de favoriser leur insertion ou réinsertion professionnelle. Les employeurs qui embauchent et forment un.e demandeur.-euse d’emploi, âgé.e de 26 ans et plus, dans le cadre d’un contrat de professionnalisation peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d’une aide spécifique.

 

 

Pour en savoir plus

Code du travail : www.legifrance.gouv.fr - DIRECCTE : www.direccte.gouv.fr

Convention collective nationale de l’animation : www.legifrance.gouv.fr

Organismes collecteurs paritaires agréés (pour la formation professionnelle)

 

Source : https://www.guidepratiqueasso.org/

Cette fiche pratique est tirée du Guide pratique de l’association, 12è édition 2017/2018, édité par la fédération départementale de la Ligue de l’enseignement de Loire-Atlantique

EN SAVOIR PLUS POUR
votre association

 

Guide pratique

 

COUV GUIDASSO 2017 2018
NOS PARTENAIRES
  • 1
  • 2
  • 3

Plateforme d'information et d'orientation des bénévoles