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Catégorie : Fonctionnement
Publication : mardi 20 février 2018 15:52

COUV GUIDASSO 2017 2018

Une association peut connaître des difficultés financières ou des difficultés graves de fonctionnement.  Afin d’assurer la continuité de son activité, l’association peut demander l’aide d’un administrateur  provisoire, le règlement amiable de ses difficultés ou la mise en place d’une procédure d’apurement collectif du passif (redressement ou liquidation judiciaire).

DIFFICULTES D'ADMINISTRATION
Il peut arriver que des difficultés graves (dissensions parmi les dirigeant-es, décisions irrégulières, inobservation des statuts etc.) interviennent dans la vie de l’association au point d’empêcher son fonctionnement normal ou de mettre en péril son existence. Un membre de l’association peut saisir le tribunal d’instance qui peut nommer un administrateur provisoire, aux frais de l’association.

 

REGLEMENT AMIABLE
La procédure de règlement amiable est ouverte à toute association qui, sans être en cessation de paiements, éprouve une difficulté juridique, économique ou financière ou des besoins ne pouvant être couverts par un financement adapté à ses possibilités (articles L. 611-5 et L. 611-3 du Code du commerce).

L’association doit saisir le-la président-e du Tribunal de grande instance dont elle dépend par une requête qui expose la situation financière, économique et sociale, les besoins de financement ainsi que les moyens d’y faire face.

Le.la président.e peut charger un.e expert.e de son choix d’établir un rapport sur la situation économique, sociale et financière de l’association. Il.elle peut obtenir des établissements bancaires ou financiers tout renseignement de nature à donner une exacte information sur la situation économique et financière de l’association.

S’il.elle estime que le redressement de l’association est possible, il.elle ouvre le règlement amiable et désigne un conciliateur dont la mission est de rechercher la conclusion d’un accord avec les créanciers.  Si l’accord est conclu avec tous les créanciers, il est homologué par le.la président.e du tribunal et déposé au greffe.

 

CESSATION DE PAIMENTS

La procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est applicable à toutes les associations déclarées et publiées. L’association doit être en cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de payer ce qu’elle doit avec son actif disponible. La déclaration de cessation des paiements ou d’inexécution des engagements financiers d’un règlement amiable est déposée par le débiteur au greffe du tribunal compétent.

Le.la président.e de l’association a l’obligation de faire une déclaration dans les 45 jours suivant la cessation de paiement, auprès du Tribunal de grande instance dans le ressort duquel l’association a son siège (article L. 621-1 du Code du commerce). À défaut, il.elle engage sa responsabilité personnelle et peut être condamné.e à prendre en charge le passif.

Dans le cas d’insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que les dettes de l’association seront supportées, en tout ou partie, avec ou sans solidarité, par les dirigeant.e.s de droit ou de fait, rémunéré.e.s ou non, ou par une partie (article L. 624-3 du Code du commerce).

 

REDRESSEMENT JUDICIARE

La procédure prévoit une durée de période d’observation limitée à quatre mois, et renouvelable une fois. L’activité de l’association se poursuit. Le.la représentant.e de l’association est soit dessaisi.e, soit assisté.e par un.e administrateur-trice nommé.e par le tribunal. Pendant cette période, l’association établit un projet de plan de redressement qui est communiqué au.à la représentant.e des créanciers et au.à la juge-commissaire.

Le tribunal arrête le plan de redressement ou prononce la liquidation de l’association. Il n’autorise la continuation de l’association que s’il existe des possibilités sérieuses de redressement et de règlement du passif.

 

LIQUIDATION JUDICIARE
La liquidation judiciaire entraîne la cessation de l’activité de l’association. Elle est dessaisie de l’administration et de la disposition de tous ses biens. Le.la liquidateur.trice procède à la cession de l’actif de l’association et à l’apurement de son passif.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire soit pour extinction du passif, soit pour insuffisance d’actif. Dans ce dernier cas, les créanciers perdent, sauf cas particuliers, la possibilité d’exercer individuellement une action contre l’association.

 

AIDE DE L'URSSAF POUR LES ASSOCIATIONS EMPLOYEUSES EN DIFFICUTE

En fonction des circonstances, les associations en difficultés peuvent bénéficier de délais de paiement ou de remises. Ces dispositions peuvent s’appliquer au cas par cas dans les situations suivantes :

  • difficulté pour déclarer et/ou payer les cotisations à l’échéance
  • règlement des cotisations en retard,
  • application de majorations et de pénalités de retard
  • ...

Il faut prendre contact avec son URSSAF pour plus d’informations.

Union de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF)
3, rue Gaëtan-Rondeau
44933 Nantes Cedex 9
Tél : 3957
www.urssaf.fr

 

QUI PEUT VOUS AIDER ?

  • Les acteurs de l’accompagnement

Les Centres de Ressources et d’Informations pour les Bénévoles (CRIB).

Le CRIB est un label attribué à des associations par le Ministère de la Jeunesse et des Sport. Il indique que les associations porteuses du label ont vocation à fournir informations, ressources et conseils à tous les bénévoles pour toutes les questions portant sur l’administration, la vie statutaire et la gestion comptable, ainsi qu'à accompagner les associations sportives et culturelles quant aux questions relatives à l’emploi.

Contacts : Vous trouverez en cliquant sur la page Adresses utiles en Pays de la Loire la liste des CRIB, et autres contacts utiles de la région des Pays de la Loire.

  • Votre Banque

La Banque est un partenaire de l’association. Il faut prévenir votre Banque dès qu’une difficulté apparait. Votre banquier peut immédiatement intervenir sur des règlements en cours pouvant aggraver la situation. Informez-le de la situation, des premières mesures prises et fixez un rendez-vous avec les responsables de l’association. La banque peut intervenir sous forme de :

  • Découvert bancaire
  • Relais sur subvention (Loi Dailly)
  • Escompte d’effets de commerce
  • Crédit
  • Les fonds territoriaux de France Active

 

  • Les dispositifs locaux d'accompagnement

Le Dispositif Local d’Accompagnement (DLA)
C'est un dispositif dédié aux structures employeuses de l’Économie sociale et solidaire (ESS) pour les accompagner dans leurs démarches de création, consolidation et développement de l’emploi et de l’activité. Il peut également être mobilisé pour les associations souhaitant bénéficier d'un diagnostic sur leur fonctionnement à des niveaux divers (social, financier, stratégique…). Cet accompagnement peut être pris en charge par la structure portant le DLA sur leur territoire.
Contacts : en Pays de la Loire, le DLA est porté par les structures suivantes
• Loire-Atlantique : FONDES
• Maine-et-Loire : FONDES
• Mayenne : FONDES
• Sarthe : CEAS 72
• Vendée : CEAS 85

Toutes les coordonnées des structures sont disponibles sur la page : Adresses utiles en Pays de la Loire

 Le dispositif CulturDiag (pour les structures culturelles)

Culturdiag est la plateforme internet de l'outil d'autodiagnostic destiné aux structures culturelles, il permet pour les dirigeants de structure de :

  • Faire le point sur la situation économique et financière et réaliser un plan de développement ;
  • Identifier des besoins de financements (investissement, trésorerie) et définir un plan de financement ;
  • Faciliter la prise de décision et le pilotage économique et financier à partir d'éléments synthétiques et pédagogiques ;
  • Si la structure le souhaite, échanger sur la base d'un outil commun avec des tiers : réseaux, fonds territorial France Active, partenaires publics et privés, .

Contact pour la région des Pays de la Loire :
CRESS des Pays de la Loire
Marianne caudal, chargée de mission
02 40 74 72 99 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.;
En Pays de la Loire, FONDES est l’acteur

  • La Région des Pays de la Loire

La Région des Pays de la Loire met à disposition un guide des aides régionales permettant de retrouver l’ensemble des aides accordées par le Conseil régional ainsi que les conditions et critères d’attribution.

Le dispositif Accompagnement des entreprises de l’ESS en difficulté : il a pour objet d'intervenir auprès des entreprises de l'ESS (associations, scop, entreprises adaptées, entreprises d'insertion,...) de plus de 10 salariés, existant depuis plus d'un an et rencontrant des difficultés
Lien vers le Règlement d’intervention du dispositif « Accompagnement des Entreprises de l’ESS en difficulté »

  • Les organismes sociaux et fiscaux

Il est possible de négocier un moratoire avec les organismes sociaux et fiscaux. En fonction du besoin de trésorerie, privilégiez l’organisme représentant le plus gros impact ou celui dont l’échéance est la plus proche. Envoyez un courrier explicatif et une demande de report de la part patronale de 3 à 6 mois.

  •  Ce que l’association peut faire par elle-même

Nous vous proposons ici des conseils que peut mettre en oeuvre l'association pour anticiper d'éventuelles difficutlés

  • Établissez ou affinez un plan de trésorerie prévisionnel

Il s’agit de disposer d’un outil de pilotage réactif et fiable permettant de visualiser les conséquences de la crise et l’impact des différentes solutions envisagées. En fonction de la gravité de la crise, vous devez affiner votre tableau à la semaine, voire à la journée. Pour le réaliser, partez de modèles et faites-vous aider par votre expert-comptable.
Soyez réalistes sur les informations portées dans votre tableau. Simulez toujours une situation optimale et une situation pessimiste. Sans ce prévisionnel de trésorerie, inutile de mobiliser le banquier ou les partenaires ! Cet outil vous permet de vérifier que vous n’êtes pas en situation de cessation de paiements et que vous ne le serez pas dans les 45 jours.

  • Vérifiez que vous n’êtes pas en situation de cessation de paiements

Vous êtes en cessation de paiements dès que vous ne pouvez pas régler une dette à sa date d’exigibilité.

  • Entourez-vous et établissez un scénario de gestion de la crise

Mettez par écrit votre scénario pour résoudre la crise et le descriptif des moyens mobilisés...

- En fonction de la gravité de la situation, invitez à une réunion de gestion de crise :
• les représentants des financeurs et des collectivités
• les permanents de vos réseaux et groupements
• certains administrateurs ou cadres de l’association
• des représentants du personnel
• des personnes qualifiées (banquiers, experts-comptables, partenaires…).
En les informant, vous en faites des relais en vue d’éventuelles négociations et bénéficierez de leurs compétences et regards. Repoussez des dépenses, faites rentrer des recettes.

- En regardant bien le plan de trésorerie, vous identifierez certainement de petites dépenses automatiques qu’il sera sage de repousser. Mobilisez toute l’équipe sur des rentrées financières en attente :
• Toutes les adhésions de l’année sont-elles à jour ?
• Des usagers ou des clients sont-ils en retard de règlement ?
• Toutes les factures des prestations effectuées sont elles établies et envoyées ?
• Pouvez-vous demander un acompte pour des prestations en cours ?
• Pouvez-vous obtenir une notification écrite pour des subventions en attente ?

  • Négociez des délais avec des fournisseurs

Vous avez un ou des fournisseurs importants. Leur plus grande crainte sera l’impayé. Il est toujours préférable de les informer et de négocier un délai raisonnable de règlement voire une remise. (Attention de ne pas bloquer les services d’un fournisseur indispensable au maintien de votre activité)

  • Évitez les fautes de gestion

Laisser partir un règlement, signer un chèque ou un virement sans en avoir la provision constitue la plus courante des fautes de gestion. Bloquer les salaires sans l’accord écrit des salariés en constitue une autre. Ne pas envoyer les bordereaux de déclaration ou ne pas les renseigner (Urssaf, Assedic, TVA, DDAS...) sera très mal vu par le juge. Ne pas régler la part salariale des charges sociales sera impardonnable.

  

Source : https://www.guidepratiqueasso.org/

Cette fiche pratique est tirée du Guide pratique de l’association, 12è édition 2017/2018, édité par la fédération départementale de la Ligue de l’enseignement de Loire-Atlantique

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Plateforme d'information et d'orientation des bénévoles