Le Centre de Ressources à la Vie Associative des Pays de la Loire

Semaines d'Education Contre le racisme et toutes formes de Discriminations #2026


Actualité 03/26

Les associations et partenaires du collectif s’unissent pour rendre visibles les combats pour l’égalité et la lutte contre toutes les formes de discriminations.


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La nouvelle campagne de JeVeuxAider.gouv.fr


Février pour protéger !


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[FDVA] campagne 2026


La nouvelle campagne du Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) débute le 12 janvier 2026 à midi.


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Commandez dès maintenant la nouvelle édition 2026 !



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Accueillir un lycéen dans votre association (2026)


Actualité 02/26

Du 15 au 26 juin 2026, tous les élèves de seconde devront effectuer un stage d'observation en milieu professionnel. Profitez de l'occasion pour accueillir et faire découvrir l'action, le projet et la dynamique de votre association.


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La boîte à outils
Guide pratique de l'association

En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud'hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds). La fixation de ces indemnités fait suite à la publication au Journal officiel du 23 septembre 2017 de l'ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Ce barème des indemnités prud'homales s'applique aux litiges suite à des licenciements notifiés à partir du 24 septembre 2017. Il est établi en fonction :

  • de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise
  • et, concernant la fixation des indemnités minimales pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté, de la taille de l'entreprise (+ ou - 11 salariés).

Ce barème auquel doivent dorénavant se référer les juges prud'homaux fixe à la fois :

  • un montant minimum compris entre 15 jours (à partir d'une année complète d'ancienneté) et 3 mois de salaire brut ;
  • un montant maximum compris entre 1 et 20 mois de salaire brut.

 

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Source : service-public.fr

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