Le Centre de Ressources à la Vie Associative des Pays de la Loire

En cas de licenciement « sans cause réelle et sérieuse » (licenciement abusif), le salarié peut, aux prud'hommes, prétendre à des indemnités dont le montant est désormais fixé selon un barème prévoyant à la fois des montants minima (planchers) et maxima (plafonds). La fixation de ces indemnités fait suite à la publication au Journal officiel du 23 septembre 2017 de l'ordonnance sur la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail.

Ce barème des indemnités prud'homales s'applique aux litiges suite à des licenciements notifiés à partir du 24 septembre 2017. Il est établi en fonction :

• de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise
• et, concernant la fixation des indemnités minimales pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté, de la taille de l'entreprise (+ ou - 11 salariés).

Ce barème auquel doivent dorénavant se référer les juges prud'homaux fixe à la fois :

• un montant minimum compris entre 15 jours (à partir d'une année complète d'ancienneté) et 3 mois de salaire brut ;
• un montant maximum compris entre 1 et 20 mois de salaire brut.

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Source : service-public.fr