Le Centre de Ressources à la Vie Associative des Pays de la Loire

Précommandes du Guide Pratique de l'Association 2025/2026


A destination des groupements, collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat.

Pour la personnalisation de la 16e édition à partir de 600 exemplaires commandés.


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Santé financière des assos (résultats d'enquête)


Actualité 04/25

 Un constat alarmant


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Accueillir un lycéen dans votre association


Actualité 02/25

Du 16 au 27 juin 2025, les élèves de seconde devront effectuer un stage d'observation en milieu professionnel.


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La boîte à outils
Guide pratique de l'association

L’indemnité légale de licenciement constitue le droit minimal du salarié :

  • en contrat à durée indéterminée et licencié pour un motif autre qu’une faute grave ou lourde ;
  • comptant au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus dans l’entreprise à la date de la notification du licenciement (l’ancienneté requise pour avoir droit à l’indemnité légale de licenciement a été ramenée de 1 an à 8 mois par l’ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence applicable sur ce point aux licenciements prononcés après le 23 septembre 2017).

Versée à la fin du préavis, que ce dernier soit exécuté ou non, l’indemnité légale de licenciement est calculée :

  • à partir d’un salaire de référence ;
  • en fonction de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, acquise au terme du préavis même si le salarié est dispensé de l’effectuer.

L’indemnité légale ne se cumule pas avec toute indemnité de même nature : indemnité de départ ou de mise à la retraite, indemnité conventionnelle de licenciement… Son montant a été revalorisé par un décret en date du 25 septembre 2017, applicable aux licenciements prononcés à compter du 27 septembre 2017.

 

Lien vers l'article complet

Lien vers nos fiches pratiques "Fonction Employeur"

 

Source : http://travail-emploi.gouv.fr

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