Le Centre de Ressources à la Vie Associative des Pays de la Loire

En droit du travail, toute mise en œuvre de sanction disciplinaire doit faire l’objet d’une procédure stricte, sans quoi la procédure entière peut en pâtir et être purement et simplement invalidée. Et si l’une des récentes ordonnances Macron (ord. no 2017-1387 du 22 sept. 2017, JO du 23) a assoupli ces règles au profit d’un « droit à l’erreur » au bénéfice de l’employeur – les griefs invoqués par l’employeur pourront être précisés après la notification du licenciement –, la Cour de cassation a tenu à rappeler combien le respect du formalisme demeure primordial.

Dans cette affaire, le licenciement d’une directrice d’association avait été notifié plus d’un mois après l’entretien préalable. Or, le code du travail prévoit que toute sanction ne peut intervenir plus d’un mois après le jour fixé pour cet entretien (C. trav., L. 1232-2). Sur ce motif, la Cour de cassation a décidé de remettre en cause les décisions rendues en première instance en invalidant la procédure de licenciement et de mettre l’employeur en cause pour non-respect du formalisme prévu par le code du travail.

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Sources : Juriseditions - Cass. soc., 26 octobre 2017, n° 15-19.105