Le Projet de Loi de Finance pour 2026 propose le doublement du plafond "Coluche" et un nouveau mode d'application.

Dans son article 9, le projet de loi propose de porter de 1 000 € à 2 000 € le plafond des versements ouvrant droit au taux majoré de 75 % de la réduction d’impôt au titre des dons des particuliers.

Cette mesure a été adopté le 13 novembre par les députés (200 voix pour 58 contre).

Il s'agit uniquement des «dons effectués par les particuliers en faveur d’organismes d’intérêt général sans but lucratif qui accompagnent, fournissent des repas, dispensent des soins médicaux, et favorisent le relogement des personnes en difficulté et des victimes de violences domestiques». C'est le cas des organismes d'aide aux personnes en difficulté (repas, soins, logement) comme la Croix-Rouge, le Secours populaire, Emmaüs, l’Unicef et la Croix-Rouge.

Un amendement au budget a transformé la réduction d'impôt en crédit d'impôt.

Le crédit d’impôt s’impute sur le montant de l'impôt calculé, mais si son montant est supérieur à l’impôt dû, ou si la personne n'est pas imposable, l’excédent est remboursé par l’administration fiscale.

Passer d’une réduction d’impôt à un crédit d’impôt permet à tous les contribuables, même les non-imposables, de toucher un remboursement de l’État si le montant de l’avantage fiscal dépasse celui de l’impôt dû. Cette mesure pourrait conduire à une hausse du taux de recours aux dons.

Source : Impôt sur le revenu - Dons aux associations et organismes d'intérêt général | Service Public