C’est la Direction générale des impôts qui donne pour la première fois une définition de l’utilité sociale : « Est d’utilité sociale l’activité qui tend à satisfaire un besoin qui n’est pas pris en compte par le marché ou qui l’est de façon peu satisfaisante ».

Cette notion ne peut se limiter à une entrée économique. Elle est issue du concept historique d’intérêt  général dont se revendiquent nombre de mouvements fédéraux et d’associations.

Intérêt général, utilité sociale : ces concepts aux contours évolutifs font l’objet d’un débat permanent entre les pouvoirs publics, les associations et les citoyen-nes.

 

L'INTERET GENERAL ET HISTOIRE

L’intérêt général se rattache aux valeurs républicaines – liberté, égalité, fraternité - ainsi qu’à celles résultant de l’évolution de notre société : développement durable, solidarité, lutte contre les discriminations.... L’intérêt général renvoie à un projet politique d’action pour une « société ouverte à tous et toutes ».

Le concept est directement lié à celui de l’économie sociale et vise le partage et la solidarité au bénéfice du collectif.

Les critères retenus par les associations sont notamment :

• La qualité démocratique de l’association, tant dans son fonctionnement que dans l’élaboration et l’évaluation de son projet.
• Les références à l’éducation populaire, à l’économie sociale et solidaire ou encore à la transformation sociale.
• La participation bénévole des bénéficiaires à la production des services et des biens dont ils-elles expriment le besoin.
• La prise en compte de la parole des habitant.e.s.

Le rôle de la société civile et des associations en particulier, est essentiel. Il leur appartient de faire émerger les besoins, les initiatives et les projets des populations et des territoires. Les associations peuvent exprimer des capacités d’initiative pour la transformation sociale et peuvent se revendiquer de l’intérêt général.

 

QUELS CRITERES POUR ETRE RECONNUS D'INTERET GENERAL PAR LES POUVOIRS ?

Dans les textes en vigueur aujourd’hui, on trouve les termes «d’intérêt général» dans le code général des impôts, article 200 b : « D'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, notamment à travers les souscriptions ouvertes pour financer l'achat d'objets ou d'oeuvres d'art destinés à rejoindre les collections d'un musée de France accessibles au public, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.»

L’association ne défend pas des intérêts particuliers et ne se borne pas à défendre les intérêts de ses membres. Elle ne doit pas agir pour un cercle restreint de personnes. Elle doit être ouverte à toute et à tous sans discrimination et présenter des garanties suffisantes au regard du respect des libertés individuelles.

Elle doit poursuivre une activité non lucrative, avoir une gestion désintéressée. Elle doit être gérée et dirigée à titre bénévole. Elle ne doit procurer aucun avantage exorbitant à ses membres.

Elle doit faire preuve de sa capacité à travailler en réseau avec d'autres partenaires, notamment
associatifs.

 

L'UTILITE SOCIALE

Les associations inscrites « dans un processus de transformation sociale au service du bien commun » produisent des biens et des services à destination de leurs membres ou de leurs publics. Les retombées effectives de cette production sur la société constituent l’utilité sociale. L’engagement des associations à la réduction des inégalités, la sociabilité et l’amélioration des conditions collectives du développement humain participe de cette dimension autour des concepts de solidarité et de justice sociale.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire a donné une définition de l’utilité sociale dans son article 2 :

«Sont considérées comme poursuivant une utilité sociale au sens de la présente loi les entreprises dont
l’objet social satisfait à titre principal à l’une au moins des trois conditions suivantes :

1. elles ont pour objectif d’apporter, à travers leur activité, un soutien à des personnes en
   situation de fragilité soit du fait de leur situation économique ou sociale, soit du fait de leur
   situation personnelle et particulièrement de leur état de santé ou de leurs besoins en matière
   d’accompagnement social ou médico-social. Ces personnes peuvent être des salariés, des usagers,
   des clients, des membres ou des bénéficiaires de cette entreprise
2. elles ont pour objectif de contribuer à la lutte contre les exclusions et les inégalités sanitaires,
   sociales, économiques et culturelles, à l’éducation à la citoyenneté, notamment par l’éducation
   populaire, à la préservation et au développement du lien social ou au maintien et au renforcement
   de la cohésion territoriale
3. elles concourent au développement durable dans ses dimensions économique, sociale,
   environnementale et participative, à la transition énergétique ou à la solidarité internationale,
   sous réserve que leur activité soit liée à l’un des objectifs mentionnés aux 1et 2 ».

Les aides publiques ou exonérations fiscales dont bénéficient les associations peuvent être considérées comme faussant la concurrence, sauf si l’on peut montrer que l’activité diffère de celle de structures marchandes notamment en raison de l’utilité sociale qu’elle engendre.

Pour en savoir plus

Rapport du HCVA sur l’intérêt général – 25 mai 2016

Qu'est-ce qu'une association reconnue d'intérêt général ? | economie.gouv.fr