Le décompte des autorisations accordées par la municipalité correspond à chacun des événements dans le cadre desquels est ouvert un débit de boisson temporaire, même s'ils durent plusieurs jours.

L'autorité municipale est en capacité de refuser l'autorisation sollicitée pour plusieurs raisons, notamment si la durée de l'événement venait à remettre en cause le caractère temporaire du débit de boisson.

 

Quelques rappels de la législation relative aux débits de boisson :

• Toute association qui vend des boissons à consommer sur place est soumise à la réglementation sur les débit de boisson (art. L 3331-1 à L 3331-4 du Code de la Santé Publique) ;
• La vente d'alcool au forfait est interdite en France (open bars et autres formes de services d'alcool à volonté, art. L 3322-9 du Code de la Santé Publique);
• La vente à perte est également interdite (art. L.442-2, L.442-3, L.442-4 du code de commerce).

 

Pour plus d'informations :

Lien vers notre fiche pratique Débit de boisson temporaire

Lien vers la fiche pratique Buvettes et bars tenus par une association publiée par service-public-asso.fr