FAQ - Organiser une manifestation activité

Concernant les règles d'hygiène alimentaire

Lorsqu'une structure, associative ou pas, met en place des activités impliquant l'utilisation et la consommation de denrées alimentaires, elle est tenue de respecter un certain nombre de normes européennes regroupées depuis le 1er janvier 2006 dans le "paquet hygiène". L’objectif de ces textes est de garantir les denrées alimentaires servies aux consommateurs ne présentant aucun danger pour leur santé. Ces textes sont consultables sur le site du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Les principales règles à respecter lors d'activités organisées même ponctuellement peuvent être résumées ainsi :

Au niveau du matériel et des équipements :

• Utiliser des véhicules agréés par les services vétérinaires et posséder un certificat attestant leur aptitude au transport de denrées alimentaires
• Couvrir les plans de travail d’un matériau résistant aux chocs, lisse, facilement lavable et imputrescible
• Équiper les emplacements prévus pour la préparation des plats (y compris la préparation des sandwichs) d’un lave-mains équipé d’un dispositif hygiénique de nettoyage et de séchage des mains
• Raccorder les équipements au réseau d’eau potable par des tuyaux à usage alimentaire

 

Au niveau de la préparation des denrées alimentaires :

• Transporter et entreposer des denrées périssables aux températures réglementaires (nécessité d’un branchement électrique)
• S’assurer du maintien des températures réglementaires dans les glacières, chambres froides, camions ou remorques frigorifiques et vitrines réfrigérées en y plaçant un thermomètre de contrôle (attention, à l’ouverture des portes la température remonte très vite et peut mettre plusieurs heures à revenir à son niveau initial !)
• Préparer et stocker dans de bonnes conditions d’hygiène les produits tranchés à l’avance (qu’ils soient achetés tranchés ou tranchés après achat)
• Transvaser le contenu des boîtes de conserve non immédiatement utilisé dans des récipients de type alimentaire munis d’un couvercle et les stocker au froid
• Ne pas entreposer les denrées à même le sol
• Renouveler l’huile de friture aussi souvent que nécessaire. Des conteneurs de récupération doivent être prévus à proximité.

 

Au niveau du service des denrées :

• Protéger les denrées des souillures lors de leur exposition à la vente (vitrine de protection par exemple) et s’assurer du respect des températures réglementaires
• Ne pas resservir les invendus qui n’auraient pas été stockés de façon satisfaisante à la température requise
• Ne jamais pratiquer de congélation « maison » et encore moins de recongélation. Ce sont des pratiques dangereuses, elles sont interdites
• Respecter strictement les dates limites de consommation (ne jamais congeler un produit dont la date limite de conservation arrive à échéance)

 

Au niveau du personnel :

• Se laver les mains
• Respecter le port de la coiffe et des vêtements propres et clairs lors des préparations
• Interdire l’accès aux animaux.

 

Au niveau du nettoyage et de l’entretien :

• Entretenir et nettoyer de façon correcte et régulière les équipements et matériels utilisés pour la préparation, l’entreposage et la mise en vente des denrées.
• Stocker les produits alimentaires et le matériel d’entretien dans des endroits distincts.
• Utiliser des désinfectants (ex. : eau de javel) et des détergents agréés pour le contact alimentaire, pour le lavage des matériels et des ustensiles de préparation.
• Ne pas répandre de la sciure sur le sol.
• Trier, stocker les déchets putrescibles dans des conteneurs fermés.
• Evacuer les eaux usées par branchement sur le réseau d’assainissement ou les stocker dans des contenants fournis et vidangés par le service municipal ou une société habilitée.

Vous trouverez des informations complémentaires dans les guides des bonnes pratiques accessibles en ligne via le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation, particulièrement le recueil de recommandations de bonnes pratiques d'hygiène à destination des consommateurs et ses fiches pratiques.

 

Concernant la responsabilité de l'association

La souscription d’une assurance couvrant les risques de toxi-infection alimentaire collective est indispensable.

En la matière, les organisateurs de l'activité sont tenus à une obligation de résultats. L’inobservation des règles élémentaires d’hygiène engage donc leur responsabilité civile et pénale.

 

Cette réponse est donnée à titre de primo-information et ne constitue en aucun cas un conseil juridique

 

Sources :

Ministère de l'Agriculture et de l'Alimentation
Guide pratique de l'association, 12ème édition 2017-2018

Le décompte des autorisations accordées par la municipalité correspond à chacun des événements dans le cadre desquels est ouvert un débit de boisson temporaire, même s'ils durent plusieurs jours.

L'autorité municipale est en capacité de refuser l'autorisation sollicitée pour plusieurs raisons, notamment si la durée de l'événement venait à remettre en cause le caractère temporaire du débit de boisson.

 

Quelques rappels de la législation relative aux débits de boisson :

• Toute association qui vend des boissons à consommer sur place est soumise à la réglementation sur les débit de boisson (art. L 3331-1 à L 3331-4 du Code de la Santé Publique) ;
• La vente d'alcool au forfait est interdite en France (open bars et autres formes de services d'alcool à volonté, art. L 3322-9 du Code de la Santé Publique);
• La vente à perte est également interdite (art. L.442-2, L.442-3, L.442-4 du code de commerce).

 

Pour plus d'informations :

Lien vers notre fiche pratique Débit de boisson temporaire

Lien vers la fiche pratique Buvettes et bars tenus par une association publiée par service-public-asso.fr

 

L'imprimeur est tenu de mentionner ses coordonnées sur un des bords de la page.

Si l'association édite elle-même les affiches ou tracts, les  mentions obligatoires suivantes devront apparaitre sur le flyer :

•  les coordonnées de l'association (nom ou dénomination sociale et adresse) dans le corps du texte
•  " imprimé par nos soins "
• le numéro SIRET (s'il existe)
• la mention "Ne pas jeter sur la voie publique" devra apparaître lisiblement

Si le document laisse apparaître des images de personnes ou de bâtiments identifiables, l'association est soumise au respect du droit à l’image (article 9 du Code civil). Leur utilisation est conditionnée par l’obtention de l’accord des personnes ou du propriétaire des bâtiments. Si l'association n'est pas l’auteur des images publiées, elle devra obtenir l’autorisation de reproduction de l’auteur et mentionner son nom.

Hormis les mentions obligatoires, une attention est à apporter aux points suivants :

• les affiches imprimées en noir sur fond blanc sont réservées aux actes émanant de l’autorité publique;
• l’affichage sans autorisation (feux et panneaux de circulation routière, arbres, monuments, etc.) est illégal (articles L 581-4 et suivants et L 581-26 et suivants du Code de l’environnement);
• le message ne doit pas comporter de contre-vérité, allégation ou présentation mensongère de votre association ou de ses activités de nature à induire le lecteur en erreur.

Ces réponses sont données à titre indicatif et restent d'ordre général. Chaque situation étant spécifique, n'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements au 02 51 86 13 07/58.