Cette FAQ est donnée à titre de primo-information et ne constitue en aucun cas un conseil juridique.

Dernière mise à jour le 14 décembre 2020.

 

Question : Puis-je éxercer mon droit de retrait pour cause de Coronavirus ?

 

Réponse : Oui, si l'employeur n'a pas mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales et que le poste de travail présente un danger grave et imminent.

 

Le droit de retrait permet au salarié de quitter son poste de travail ou de refuser de s'y installer sans l'accord de son employeur.

Il peut s'exercer à deux conditions :

• si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé ;
• ou s'il constate une défectuosité dans les systèmes de protection.

Un danger est « grave » s'il représente une menace pour la vie ou la santé du travailleur (une maladie ou un accident grave voire mortel). Il est « imminent » si le risque peut survenir immédiatement ou dans un délai proche. C'est au salarié d'apprécier au regard de ses compétences, de ses connaissances et de son expérience si la situation présente pour lui un danger « grave » et « imminent » pour sa vie ou sa santé.

 

Dans le contexte du coronavirus, si l'employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement , disponibles et actualisées sur la page suivante, les conditions d'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. En principe, le travailleur n'a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.

Si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre.

 

Deux sources officielles répondent précisemment à la question. Et Le CNEA complète en détail les textes officiels avec des éléments d'appréciation :

• Le ministère du travail : Coronavirus - COVID-19 Questions/réponses pour les entreprises et les salariés

Le cas de figure d'un.e salarié.e qui exerce son droit de retrait en évoquant le Coronavirus a été envisagé dans le questions-réponses diffusé par le ministère : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries
La réponse se trouve page 20 du document (question 29). Ci-après un extrait :
"Dans le contexte actuel, dans la mesure où l'employeur a mis en œuvre les dispositions prévues par le code du travail et les recommandations nationales (https://www.gouvernement.fr/info-coronavirus) visant à protéger la santé et à assurer la sécurité de son personnel, qu'il a informé et préparé son personnel, notamment dans le cadre des institutions représentatives du personnel, le droit individuel de retrait ne peut en principe pas trouver à s'exercer. L’appréciation des éléments pouvant faire penser que le maintien au poste de travail présente un danger grave et imminent relève, le cas échéant, du juge qui vérifie le caractère raisonnable du motif."

 

• Le site service-public.fr a mis à jour son site spécifiquement pour ce cas

"Dans le contexte du coronavirus, si l'employeur met en œuvre les recommandations du gouvernement, disponibles et actualisées sur la page suivante, les conditions d'exercice du droit de retrait ne sont pas réunies sous réserve de l'appréciation souveraine des tribunaux. En principe, le travailleur n'a pas alors un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
Si ces recommandations ne sont pas suivies par l'employeur, alors le travailleur peut exercer son droit de retrait jusqu'à ce que celles-ci soient mises en œuvre."

Lien vers l'article Droit de retrait : dans quelles conditions peut-on l'exercer ?

 

• Le site du CNEA

Le Conseil National des Employeurs d’Avenir (CNEA) est un syndicat professionnel représentatif dans les domaines de l’animation, du sport, du tourisme social et familial et des foyers et services pour jeunes travailleurs.

Le CNEA répond aux 3 questions suivantes :

9-Le coronavirus peut-il justifier le droit de retrait de mon salarié ?

10-Comment doit s’exercer le droit de retrait du salarié ?

11-Que doit faire l’employeur dont le salarié a exercé son droit de retrait ?

 

Lien vers l'article complet : Se reporter aux articles 9, 10 et 11

 

Sources :

Article L4131-1 du Code du travail

https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13902

https://travail-emploi.gouv.fr

https://www.cnea-syn.org