Question

Comme pour de nombreuses associations, les différents cours de Danse, Théâtre, Eveil Sportif et Dessin ont dû être stoppés. Pour la section Théâtre, nous avons une facture de l'intervenant extérieur qui détaille les prestations facturées, peut-on déduire du règlement les cours non dispensés et autres frais suite au confinement.

Réponse

Notre réponse fait suite à la solliciation de notre syndicat employeur (CNEA) qui apporte de nombreuses réponses aux différentes situations.

"La fermeture de votre structure et les éventuelles conséquences sur le contrat de prestation de services :

Il convient tout d'abord de préciser que les prestataires de service ne sont pas des salarié.e.s de votre structure, de ce fait, vous n'avez pas à payer les prestations qui ne seraient pas réalisées ou assurées.

Vous n'avez donc pas à maintenir le montant de leur prestation si ceux ci ne peuvent pas assurer leur cours.

Par ailleurs, sachez qu'il vous sera possible d'envisager de résilier le contrat de prestation pour force majeure (du fait du contexte actuel).

La force majeure doit être étrangère (indépendante de la volonté de l'entreprise, venir de l'extérieur), irrésistible (on ne peut y parer) et imprévisible.

La date de signature est très importante pour le caractère de l’imprévisibilité :

• si les contrats sont passés avant la propagation du virus : le cas de force majeure peut être retenu
• si les contrats sont passés alors que le virus était déjà propagé : il y a débat sur le cas de force majeure, le caractère d'imprévisibilité n'étant plus présent.

A noter : Aucune date butoir n’est réellement fixée, mais si la date de conclusion du contrat concerné est antérieure au 30 janvier 2020, date à laquelle l’OMS a qualifié l’épidémie du coronavirus « d’urgence de santé publique de portée internationale », la force majeure pourrait être invoquée pour justifier la rupture anticipée du contrat de prestation ou avec l’auto-entrepreneur."

Toutefois, il convient de vous alerter sur le fait que vous devrez veiller :

--> A ce que ces prestataires soient réellement indépendants et qu'il n'existe pas en réalité de lien de subordination entre votre structure et cet indépendant, sinon le principale risque serait une requalification du contrat de travail en CDI.

--> Par ailleurs, il faudra aussi vous attendre à ce que cet indépendant prenne la décision de ne plus revenir dans votre structure et préférera partir chez une structure concurrente du fait de cette résiliation du contrat de prestation.

Lien vers la page Actualités du CNEA

Concernant la procédure :

Il faut vous référer aux modalités de rupture ainsi qu'aux délais prévus ou (éventualité de respect d'un delai ou d'information par LRAR par exemple) par votre convention de prestation de services ."

Compléments du CRVA

L'auto-entrepreneur peut faire une demande d'aide auprès de l'Action Sanitaire et Sociale de la Sécurité sociale pour les indépendants (ASS) (https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/), mais nous ne pouvons garantir qu’il pourra y prétendre.

Pour les mesures de soutien aux entreprises (dont micro-entrepreneur) : https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

Sources:

- CNEA

- https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises

- https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/