Article mis à jour le 30 /10/ 2020

Question :

Mon employeur peut-il déplacer mes congés ou RTT sans mon accord ?

 

Réponse :

Nous attendons à ce jour l'ordonnance qui fera suite au Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 et qui permettra de définir le cadre légal à ce sujet pour cette nouvelle période de confinement.

 

Mais pour information, voici ci-dessous la réponse qui était en vigueur lors de la première période de confinement du mois de mars 2020 :

Oui, Il pouvait le faire dans le cadre du respect de l'ordonnance du 26 mars et de son décret d'application.

L’ordonnance publiée le 26 mars dernier et prise à la suite de la Loi d’urgence prévoit qu’un accord d'entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé à imposer ou déplacer les dates de congés payés en dérogeant aux conditions prévues par le Code du travail ou aux conditions prévues par les dispositions conventionnelles.

L’ordonnance précise les modalités qui doivent être prévues dans l’accord collectif :
✓ La possibilité d’imposer est limitée à 6 jours ouvrables de congés (ou 5 jours ouvrés) ;
✓ Un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d'un jour franc doit être respecté.

Sur la question des RTT et jours de repos pour les salarié.e.s au forfait, l’ordonnance publiée le 26 mars 2020, donne à l’employeur la possibilité d’imposer des RTT ou des jours de repos cadre à ses salariés et cela sans accord collectif (contrairement aux congés payés).

L’employeur peut donc déroger aux dispositions conventionnelles régissant habituellement les RTT et les jours cadres et ainsi, dans la limite de 10 jours :
✓ Imposer la prise de jours de RTT ou de repos cadre acquis par les salarié.e.s mais initialement au choix des salarié.e.s ;
✓ Modifier unilatéralement les dates de prise des RTT et jours de repos cadre.

Pour cela, l’employeur doit toutefois respecter un délai de prévenance d’1 jour franc.

 Il est à noter que la prise de congés payés au cours de la période d’activité partielle peut être intéressante compte tenu que le.la salarié.e percevra au cours de la semaine des congés payés une indemnité de congés payés calculée selon les règles habituelles à savoir la règle du maintien de salaire ou la règle du 10ème (choisir la plus favorable pour le.la salarié.e) et que cette indemnité sera plus intéressante que l’indemnité d’activité partielle.

 

Source : ministère du travail