Cette réponse est donnée à titre de primo-information et ne constitue en aucun cas un conseil juridique.

 

Question :

Le propriétaire réclame tout-de-même le paiement de la totalité des loyers. Est-il dans son droit ? Peut-il exiger le paiement d'un loyer pour d'une salle dont l'activité est interdite ?

 

Réponse :

Tout d'abord, nous rappelons que les différentes démarches doivent être réalisées par la.le représentant.e légal de l'association.

Oui, il est dans son droit de vous réclamer de paiement de la totalité du loyer.

 

Concernant le loyer, notre réponse se réfère pour le moment aux textes de référence suivants qui concernaient la dernière période de confinement :
L’ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 a été complétée par le décret n°2020-378 du 30 mars 2020 pour en préciser les critères d’éligibilité (publics concernés et mdoaltiés d'application).
En complément, une vidéo "officielle" explicative est disponible ici :
https://www.economie.gouv.fr/coronavirus-videos-questions-reponses#reportpaiementloyers

 

Il est aussi important de savoir quelles démarches l'association a t-elle déjà entamées (exemple : demande d'aide du fonds de solidarité ?)
Si l'association rentre dans le cadre des structures bénéficiaires au vu des critères, elle peut solliciter un report des loyers (qu'il faudra donc payer plus tard).

Dans tous les cas, il est recommandé de contacter le bailleur privé pour l'informer de la situation financière de l'association et d'une demande de report ou de l'annulation des loyers. Il est évidemment possible de "négocier" avec lui une baisse de loyer mais il n'existe aucune obligation pour le bailleur en ce sens.
La notion de « force majeure », ne peut a priori permettre aux locataires de se soustraire en totalité ou en partie au paiement ; tout impayé pourrait faire l’objet d’un contentieux.

Comme proposition alternative vous permettant de conserver des ressources propres issues de vos activités et donc de pouvoir vous acquitter de votre loyer, vous pouvez par exemple envisager la réalisation de cours à distance (visioconférence) en sollicitant le soutien des adhérent.e.s de l'association. Ces pratiques sont déjà réalisées par certaines associations.

 

Source : www.economie.gouv.fr