Question :

Existe-t-il des reports et exonérations exceptionnelles « Covid-19 » pour les associations employeuses ?

 

Réponse :

Oui, elles sont d'ailleurs explicitées sur le site de l’URSSAF qui propose une « FAQ » (Foire Aux Questions) concernant ces dispositifs d’exonération Covid et d’aide au paiement. Des précisions seront prochainement apportées sur les mesures décidées par le Gouvernement pour le déconfinement.

Afin de tenir compte des restrictions liées au contexte sanitaire, les Urssaf mettent de nouveau en place des mesures exceptionnelles pour soutenir la trésorerie des associations employeuses.

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales pour les échéances de décembre au même titre que celles du mois de novembre 2020. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée. Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. L’Urssaf contactera ultérieurement les employeurs pour leur proposer un plan d’apurement de leurs dettes. 

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

 

Voici notre sélection de deux questions-réponses concernant le dispositif d’exonération Covid 

Questions

Réponses

Sur quelles cotisations et contributions porte l’exonération covid 19 ?

L’exonération Covid 19 porte sur les cotisations et contributions patronales sur lesquelles est imputée la réduction générale, à l’exclusion des cotisations de retraite complémentaire.

Il s’agit donc des :

  • Cotisations d’assurance maladie ;
  • D’assurance vieillesse ;
  • D’allocations familiales ;
  • D’accident du travail et de maladie professionnelle ;
  • De la contribution de solidarité pour l’autonomie ;
  • De la contribution d’assurance-chômage ;
  • Et de la contribution FNAL.

Comment calculer le montant de l’exonération covid 19 ?

Le montant de l’exonération est égal au montant des cotisations et contributions dans le champ de l’exonération restant dues après application d’une autre mesure (donc les mêmes que la réduction générale hors retraite complémentaire).

Le montant des cotisations et contributions restants dues = Rémunération x (Taux des cotisations et contributions dans le champ de l’exonération covid 19 – Taux de l’exonération ou de la réduction appliquée avant l’exonération Covid sur ces cotisations et contributions (donc hors retraite complémentaire)).

 

Si vous êtes une structure de l’ESS exerçant une activité économique, vous avez droit à tous les dispositifs d’exonérations et reports de charges disponibles pour les entreprises.

Afin de couvrir totalement le poids des charges sociales pour les structures touchés par la crise du Covid-19, le dispositif d'exonération des cotisations sociales a été renforcé et élargi :

  • toutes les structures de moins de 50 salariés fermées administrativement bénéficieront d’une exonération totale de leurs cotisations patronales hors retraite complémentaire et d’une aide au paiement des cotisations sociales restant dues égale à 20% de la masse salariale de la période concernée;
  • toutes les structures de moins de 250 salariés de l’hôtellerie, cafés, restaurants, du tourisme, de l’événementiel, de la culture et du sport, ou dont l’activité en dépend,qui restent ouvertes mais qui auraient perdu 50% de leur de chiffre d’affaires bénéficieront également d’une exonération totale dans les mêmes conditions.

L’ensemble des facilités liées aux délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts directs) sont disponible sur le site web suivant:  https://www.economie.gouv.fr/covid19

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Sources:

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