Cette FAQ est donnée à titre de primo-information et ne constitue en aucun cas un conseil juridique.

Denière mise à jour le 14 décembre 2020

 

Quelle responsabilité des bénévoles et de l'association en cas de risque sanitaire ?

Chaque association est responsable du respect des consignes sanitaires dans les activités qu’elle met en place.

Dans le cadre de la crise sanitaire, un certain nombre de règles générales et spécifiques s’appliquent aux bénévoles des associations.

En cas de contamination, l’article 121-2 du code pénal permet de rechercher la responsabilité de l’association pour une faute simple comme l’imprudence ou la négligence des subordonnés.

L’article 121-3 du code pénal permet de rechercher la responsabilité de la personne physique qui cause le dommage par une faute simple comme le fait de ne pas respecter les gestes barrières. Si la personne physique n’est pas la cause du dommage mais qu’elle a créé ou a contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage, il faut dans ce cas prouver une faute qualifiée comme la violation délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement.

Le juge apprécie toujours les faits prenant en considération des fonctions, des compétences et des moyens dont disposait le dirigeant au moment des faits. Il faut donc conserver toute preuve de l’accomplissement des diligences et du fait que des mesures supplémentaires ont été adaptées en fonction de l’activité associative. En cas de délégation de pouvoir, la responsabilité sera déportée sur celui qui a récupéré la compétence. Cela suppose toutefois qu’il s’agisse d’une véritable délégation des compétences.

La responsabilité civile peut aussi être recherchée. Il s’agit d’une responsabilité sans faute de l’association pour les dommages causés à un bénévole. La responsabilité personnelle des adhérents et des bénévoles suppose une responsabilité pour faute. Par exemple, dans le cas des distributions alimentaires, si une association n’est pas en capacité de faire respecter les consignes sanitaires par les usagers, elle devra sans délai en informer le préfet du département, qui mettra en place des distributions gratuites à points fixes.

Dans le cas des associations employeuses, le ministère du travail qui rappelle les responsabilités de l’employeur, met à disposition des guides pratiques et des fiches pratiques par métier. L’employeur doit toujours garantir la sécurité et la santé de ses salariés. A défaut, l’association employeuse encourt un risque de responsabilité pour faute inexcusable. L’employeur doit d’ailleurs mettre à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) précisant les mesures qui doivent être adaptées à la situation et aux risques encourus par les salariés et il doit nommer un référent COVID.

Sources :

 

 

 

 
 
 
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