Qu'est ce que le Contrat d'Engagement Républicain (CER) ? 

Le CER, entré en vigueur le 2 janvier 2022, est un document par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de la République.

Il est obligatoire pour toute association ou fondation qui : 

  • Sollicite une subvention d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé de la gestion d’un service public industriel et commercial ;
  • Demande un agrément d’État ou la reconnaissance d’utilité publique ;
  • Souhaite accueillir un volontaire en service civique.

Comment est-il conclu ?

Cette obligation se traduit par une attestation sur l’honneur signée par le représentant légal.

Le CER est désormais intégré au formulaire du service public de demande de subvention, partie 7. « Attestations » (cerfa n°12156*06).

Qu’impose le CER aux associations et fondations ?

La loi fixe 3 engagements : 

  1. Respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
  2. Ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
  3. S'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

* article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée par l'article 12 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République

Le décret fixe 7 engagements :

ENGAGEMENT N° 1 : RESPECT DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE
ENGAGEMENT N° 2 : LIBERTÉ DE CONSCIENCE
ENGAGEMENT N° 3 : LIBERTÉ DES MEMBRES DE L'ASSOCIATION
ENGAGEMENT N° 4 : ÉGALITÉ ET NON-DISCRIMINATION
ENGAGEMENT N° 5 : FRATERNITÉ ET PREVENTION DE LA VIOLENCE
ENGAGEMENT N° 6 : RESPECT DE LA DIGNITÉ DE LA PERSONNE HUMAINE
ENGAGEMENT N° 7 : RESPECT DES SYMBOLES DE LA RÉPUBLIQUE

Et une obligation d'information :  

« L'association qui a souscrit le contrat d'engagement républicain en informe ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, si elle en dispose ».

* article 1 Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021

Qui doit faire appliquer ce contrat ?


L’article 5 du décret précise que l’association ou la fondation veille à ce que le CER « soit respecté par ses dirigeants, par ses salariés, par ses membres et par ses bénévoles. Sont imputables à l'association ou la fondation les manquements commis par ses dirigeants, ses salariés, ses membres ou ses bénévoles agissant en cette qualité, ainsi que tout autre manquement commis par eux et directement lié aux activités de l'association ou de la fondation, dès lors que ses organes dirigeants, bien qu'informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient »

Cet article souligne la responsabilité des dirigeants associatifs à faire respecter les 7 engagements dans le cadre des activités de l’association ou de la fondation.

Le Mouvement associatif, comme le précise l’avis du Haut Conseil à la Vie Associative (HCVA), estime que « le CER tend à confier à l’administration un pouvoir d’interprétation et de sanction très large » et cela « sans information claire, préalable et obligatoire, sur les voies de recours susceptibles d’être exercées par les associations et les fondations mises en cause.»

Quelles sont les conséquences si le contrat d’engagement républicain est déclaré rompu ?


Article 5. II du Décret n°2021-1947 du 31 décembre 2021: « Est de nature à justifier le retrait d'une subvention, en numéraire ou en nature, un manquement aux engagements souscrits au titre du contrat commis entre la date à laquelle elle a été accordée et le terme de la période définie par l'autorité administrative en cas de subvention de fonctionnement ou l'issue de l'activité subventionnée en cas de subvention affectée.

Le retrait porte sur un montant calculé au prorata de la partie de la période couverte par la subvention qui restait à courir à la date du manquement.

Sources

Pour aller plus loin

Publié le 07/02/2022

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