Les ventes au déballage, vide-greniers et brocantes sont définies par l’article L 310-2 du code de commerce comme étant des ventes de marchandises effectuées dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public de ces marchandises ainsi qu’à partir de véhicules spécialement aménagés à cet effet.

Ces ventes devaient autrefois faire l’objet d’une autorisation préalable délivrée par le préfet ou le maire selon que la surface de vente était supérieure ou inférieure à 300 m2.

Depuis le 6 août 2008, ces manifestations sont soumises à un régime de déclaration préalable auprès du maire de la commune dont dépend le lieu de la vente et ce quelle que soit la surface consacrée à la vente.

De fait, le formulaire Cerfa pour déclaration préalable d'une vente au déballage ne mentionne plus d'indication de surface de vente.

 

Pour plus d'informations :

Lien vers notre fiche pratique Organiser un vide grenier

Lien vers la fiche pratique Brocantes et vide-greniers organisés par une association publiée par service-public-asso.fr