La facturation électronique est une réforme qui concernera progressivement les entités assujetties à la TVA en France. S’agissant des associations, l’obligation et le calendrier varient principalement en fonction de leur assujettissement à la TVA.

Il existe fiscalement trois types d’association :
➔ Les associations à but non lucratif non assujetties à la TVA : pas concernées par la réforme
➔ Les associations à but non lucratif avec activités lucratives accessoires : pas concernées par la réforme 
➔ Les associations à but non lucratif et assujetties à la TVA ou à but lucratif et assujetties à la TVA : concernées par la réforme de la facturation électronique*

*Sauf application d'une mesure d'exonération spécifique prévue aux articles 261 à 261 E du CGI (comme la formation professionnelle continue...). Dans ce cas, elle n'est pas concernée par l'obligation d'émettre des factures électroniques, ni de transmettre à l'administration des données de transaction et de paiement MAIS elle doit être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter du 1er septembre 2026.

Fiche synthétique des impôts sur cette réforme appliquée aux associations CLIQUEZ ICI

 

Qu'est ce qu'une facture électronique ? 

• La facture électronique (e-facture, e-invoicing) est un fichier dématérialisé remplaçant les factures papier.
• En France, trois formats sont reconnus : UBL, CII (données uniquement) et Factur-X (données et image PDF).

Quelles sont les mentions qui doivent figurer sur les factures ? 

• La date d'émission et un numéro unique de la facture
• Les identités du vendeur et de l'acheteur
• Le numéro du devis ou du bon de commande
• La date de la vente et la désignation des services rendus
• Les prix et le paiement dont le régime de tva applicable ou la mention « TVA non applicable, art. 293 B du code général des impôts »

A partir du 1er septembre 2026, 4 nouvelles mentions :

• Le numéro SIREN du client
• L'adresse de livraison des biens ou services si elle est différente de l'adresse de facturation
• La distinction entre les opérations de vente de biens et prestations de service
• Si concerné, l'option de paiement de la tva sur les débits 

Qu'est-ce que l'e-reporting ?

La Direction générale des Finances publiques a créé deux labels : le premier distingue les plateformes immatriculées par l’État, qui constituent l’ossature du dispositif. Le second permet de repérer les solutions compatibles (logiciels comptables, caisses enregistreuses…) avec les obligations de la réforme et les plateformes.

• La liste des fournisseurs agréées par l'Etat est disponible sur > www.economie.gouv.fr/

Dans le détail > www.impots.gouv.fr/