Depuis 2016, tous les employeurs du secteur privé ont l'obligation de fournir une mutuelle de santé collective à leurs salariés et de participer au moins à hauteur de 50 % du prix des cotisations. Mais tous les salariés sont-ils concernés ? Quelles sont les garanties minimales requises ? Comment la mettre en place ? 

Définition :

La « mutuelle de santé» ou « complémentaire santé» permet à tout salarié de compléter ses remboursements de frais de santé en plus de la partie remboursée par la Sécurité sociale.

Contrairement aux dispositifs complémentaires individuels, les mutuelles d'entreprise sont des dispositifs collectifs qui protègent tous les salariés en proposant des garanties adaptées aux spécificités de la structure et/ou du secteur d'activité.

Cette obligation s'applique quelle que soit l'ancienneté du salarié dans l'entreprise.

Par ailleurs, la couverture des ayants droit (enfants ou conjoint) du salarié est possible (mais pas obligatoire). Il faut qu'elle ait été décidée par l'employeur ou les partenaires sociaux.

Ainsi, l'employeur a l'obligation de proposer une mutuelle complémentaire à tous les salariés, cependant un salarié peut demander (par écrit) une dispense d'adhésion. Par exemple :

1. s'il dispose déjà d'une couverture complémentaire (mutuelle individuelle, couverture maladie universelle complémentaire ou CMU-C, aide au paiement d'une complémentaire santé ou ACS) ;

2. s'il dispose déjà d'une couverture collective (notamment en tant qu'ayant droit) ;

3. s'il est en contrat à durée déterminée (CDD) de moins de trois mois ;

4. s'il est à temps très partiel ou s'il est apprenti et que la cotisation représente 10 % ou plus de son salaire.

Sources : 

> mutuelle de santé | economie.gouv.fr

> Quelles obligations pour l'employeur en matière de mutuelle ? | Entreprendre.Service-Public.fr

 > Protection sociale complémentaire - Boss.gouv.fr