Publication : jeudi 31 janvier 2019 16:47

À la différence de la responsabilité pénale qui n’est pas assurable, les assurances en responsabilité permettent de couvrir la responsabilité civile.
Elles ne peuvent couvrir que la responsabilité civile, c’est-à-dire la réparation du dommage causé à autrui mais pas les sanctions pénales. Certaines assurances, comme celles souscrites pour les mandataires sociaux, couvrent les frais de procédures pénales, mais pas les amendes...

 

L’assurance en responsabilité civile

Elle couvre les dommages causés aux personnes (membres ou non de l’association) et aux biens de toute personne dont l’association a la charge : dirigeant.es salarié.es, animateurs.trices bénévoles, participant.es aux activités... Il faut déclarer à l’assureur ses activités ordinaires mais aussi ses activités exceptionnelles, les locaux, les véhicules, les biens en général.

S’il est obligatoire, pour toute personne physique ou morale, de réparer les dommages causés à autrui, l’assurance en responsabilité civile n’est pas obligatoire pour toutes les associations. Cette assurance est vivement conseillée. Elle est obligatoire pour :

• Les associations sportives
• Les organisateurs d’accueils de mineurs
• Les associations organisatrices de voyages

 

L’individuelle accident ou contrat d’assurance de personne
Les adhérent.es sont souvent invité.es à souscrire une assurance « individuelle accident » car la responsabilité de l’association n’est pas toujours engagée.

L’individuelle accident est une assurance de dommages couvrant, sans recherche de responsabilité, les accidents corporels. Le recours à ce type d’assurance est particulièrement opportun dans toutes les hypothèses où l’assurance de l’association risque de ne pas jouer parce qu’elle n’est pas reconnue comme responsable (par exemple, si on se blesse tout.e seul.e).

Elle prévoit les garanties suivantes : frais de traitements restant à la charge de la victime, perte éventuelle de salaire, conséquences d’une incapacité permanente, voire du décès.

Attention : les assurances individuelles accidents « généralistes » excluent certains sports, notamment les sports à risque. Il faut donc contracter une assurance individuelle accident propre au sport pratiqué.

 

Les associations sportives
Le code du sport prévoit une obligation d’assurance en responsabilité civile pour les associations sportives (L. 321-1) et une obligation d’information de leurs adhérent.e.s de la possibilité de souscrire une assurance « Individuelle accident » (L. 321-4 )

L’assurance en responsabilité civile doit couvrir « la responsabilité civile du groupement sportif, de l’organisateur, de ses préposés et celle des pratiquants du sport ». Le défaut d’assurance est sanctionné pénalement de six mois d’emprisonnement et d’une amende de 7 500 euros.

« Les groupements sportifs souscrivent pour l’exercice de leur activité un contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile du groupement sportif, de l’organisateur, de leurs préposés et celle des pratiquants du sport... ».

« Les groupements sportifs sont tenus d’informer leurs adhérents de leur intérêt à souscrire un contrat d’assurance de personne couvrant les dommages corporels auxquels peut les exposer leurs pratiques sportives ». Attention : en cas d’accident d’un.e licencié.e, l’association devra prouver qu’elle a transmis l’information sur la possibilité de prendre une « individuelle accident ».

À cet effet, les groupements sportifs doivent tenir à la disposition de leurs adhérent.e.s des formules de garanties susceptibles de réparer les atteintes à l’intégrité physique du.de la pratiquant.e (individuelle accident).
Lorsque les fédérations sportives demandent le paiement de la licence, il arrive qu’elles proposent aussi un contrat d’assurance de personne (individuelle accident). Le prix de cette souscription doit être indiqué distinctement et le.la licencié.e a la possibilité de refuser de souscrire le contrat.

De plus, s’ajoute pour les associations sportives, une obligation de demander aux licencié.e.s un certificat médical établie par un médecin attestant de la capacité de l’adhérent.e à exercer l’activité sportive pour laquelle il.elle s’inscrit. Depuis le décret du 12 octobre 2016, les certificats délivrés sont valables trois ans. Pour les autres années le.la licencié.e doit remplir un simple questionnaire de santé.

 

Le transport par les bénévoles
Une garantie complémentaire est possible chez certains assureurs, qui prennent en charge la garantie des bénévoles qui effectuent des déplacements avec leur véhicule personnel pour le compte d’une association.

 

Les bénévoles
Lors d’une mission accomplie par des bénévoles qui sont mal assuré.es par ailleurs, l’association peut souscrire une assurance volontaire « accident du travail ». La demande doit être faite auprès de la CPAM, qui collectera ensuite les cotisations. Les prestations sont celles prévues par la législation relative aux accidents du travail.

 

Les salarié.e.s
Ils sont couverts par le régime général de sécurité sociale dans le cadre de la couverture accident du travail. L’association employeur doit néanmoins s’assurer que son contrat en responsabilité civile couvre les dommages causés aux tiers par ses salarié.es.

 

L’assurance des mandataires sociaux pour les membres du conseil d’administration
Elle couvre :
• Les frais de procédure en cas de poursuites pénales.
• La prise en charge du préjudice au civil. Exemple : le remboursement par les dirigeants suite à une négligence, sans qu’il y ait de faute pénale.

Dans tous les cas, il est impératif de vérifier auprès de son assureur le contenu et les garanties de son contrat.

 

En savoir plus  : Mémento pratique Francis Lefebvre, Associations, fondations, congrégations 2018
Code du sport http://legifrance.gouv.fr - Code des assurances http://legifrance.gouv.fr
Fédérations sportives

 

Source : https://www.guidepratiqueasso.org/

Cette fiche pratique est tirée du Guide pratique de l’association, 12è édition 2017/2018, édité par la fédération départementale de la Ligue de l’enseignement de Loire-Atlantique

 

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