Le Centre de Ressources à la Vie Associative des Pays de la Loire

Tout employeur a une obligation de prévention de la pénibilité au travail, quels que soient la taille de l'entreprise, son statut juridique et ses activités.

Lorsqu'un.e salarié.e est exposé.e à des facteurs de pénibilité au-delà de certains seuils, l'employeur doit établir une déclaration et mettre en place un compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP) qui permet l'acquisition par la.le salarié.e exposé.e de points cumulés sur le compte (1 point par trimestre d'exposition).

Les dépenses liées à l'utilisation du compte pénibilité par la.le salarié.e sont prises en charge par un fonds financé par 2 cotisations de l'employeur :
une cotisation de base, due par tous les employeurs (même ceux non concernés par les facteurs de pénibilité), correspondant à 0,01 % des rémunérations,
une cotisation additionnelle, due par les employeurs de salariés exposés, calculée sur les rémunérations des salariés exposés, et fixée à :

• 0,1 % pour 2016 (ou 0,2 % pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité)
• 0,2 % pour 2017 (ou 0,4 % pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité)

Cette cotisation est réglée une fois par an. Cette année, elle doit être payée au plus tard le 31 janvier ou, pour les employeurs de salariés agricoles, le 15 février.

Source : https://www.service-public.fr/