Le Centre de Ressources à la Vie Associative des Pays de la Loire
Certif'Asso par la Ligue de l'enseignement
La Ligue de l'enseignement Pays de la Loire et ses fédérations départementales vous invite à la présentation de son programme régional Certif'Asso qui démarre à la rentrée 2026.
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La Cour de cassation confirme l’arrêt de la cour d’appel, rejetant de ce fait le pourvoi formé par le salarié. Les juges indiquent, à l’occasion de cet arrêt, qu’un « accord collectif peut prévoir au seul bénéfice des salariées de sexe féminin une demi-journée de repos à l'occasion de la journée internationale pour les droits des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l'égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes ».
Source : LegiSocial
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