Dernière mise à jour le 05 mai 2021

Question :

Quelles mesures de soutien aux associations employeuses pendant la crise sanitaire ?

Nous vous invitons à consulter TABLEAU des aides économiques accessibles à l'ESS (document mis à jour régulièrement par la CRESS des Pays de la Loire)

Les mesures nationales de soutien aux associations employeuses :

• Le fonds de solidarité dédié aux entreprises est également accessible aux associations ayant une activité économique (c'est à dire soumises aux impôts commerciaux ou employeuses de moins de 50 salariés). Ce dispositif est renforcé pour être étendu aux entreprises et associations de moins de 50 salariés, et pour couvrir l'ensemble des cas de figure. Il est ouvert aux associations particulièrement touchées par la crise sanitaire qu'elles soient fermées administrativement ou restées ouvertes, notamment dans les secteurs du tourisme, de l’évenementiel, de la culture du sports notamment. Vous pouvez également consulter ce document de présentation synthétique. Le formulaire pour bénéficier de l'aide au titre des pertes de chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 sera disponible le 15 janvier 2021 sur le site impots.gouv.fr. Voici le lien vers les nouvelles dispositions applicables en décembre 2020. Retrouvez l'article spécifique au fonds de solidarité sur notre site.
  

 

• Fonds d’Urgenc'ESS (de 30 M€) dédiés aux associatons de moins de 10 salariés, ayant une activité économique et qui ont subi une perte important de chiffre d’affaires ou une interdicton d’accueil du public. Ce dispositf adopté le 10 novembre par l’Assemblée natonale dans le cadre du 4e projet de loi de fnances rectificative pour 2020 a été lancé le 22 janvier 2021 et propose une aide comprise entre 5 000 à 8 000 €. Un service d'accompagnement gratuit dans la démarche vers la médiation est aussi disponible au 0 810 00 12 10.  Retrouvez ici notre article plus complet sur le fonds d'Urgenc'ESS.
  

 

• Le prêt garanti par l'État : Une structure de l’ESS exerçant une activité économique a le droit au dispositif de prêts garantis par l’État, étendu dans le contexte actuel de la crise du Covid-19. Elle peut contracter un prêt jusqu’au 30 juin 2021. L’amortissement du prêt garanti par l’État pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5%, garantie de l’État comprise. Toutes les structures qui le souhaitent pourront demander un nouveau différé de remboursement d’un an, soit deux années au total de différé.
• Les prêts directs de l'État : L’État accorde des prêts directs si certaines structures ne trouvent aucune solution de financement avec une enveloppe globale de 500 millions d'euros. Ces prêts seront plafonnés à 3 mois de chiffre d’affaires pour les structures de plus de 50 salariés.

 

• L'activité partielle : Une structure de l’ESS exerçant une activité économique et subissant les effets de la crise sanitaire, a le droit au dispositif d’activité partielle. Il s'agit d'une prise en charge jusqu’à 100% de l’indemnité. Retrouvez plus d'informations concernant le maintien de l’emploi dans les associations par ce dispositif d'activité partielle simplifié et renforcé L'association peut solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, lorsqu'elle est :
  • concernée par les arrêtés prévoyant une fermeture,
  • confrontée à une baisse d’activité ou des difficultés d’approvisionnement,
  • dans l'impossibilité de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés.
• Une nouvelle aide pour la prise en charge des congés payés : Pour soutenir les secteurs les plus impactés qui rencontrent des difficultés à faire face aux congés payés accumulés par leurs salariés en période d'activité partielle, l'État prendra en charge jusqu'à 10 jours de congés payés acquis pendant les périodes des 2 confinements

 

• Exonérations et reports de charges : Une structure de l’ESS exerçant une activité économique a le droit à tous les dispositifs d’exonérations et reports de charges disponibles pour les entreprises. Retrouvez l'ensemble des facilités liées aux délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales comme l'URSSAF et les impôts directs ici.
  
• Des reports de paiement des loyers et factures ;
• Des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes pour les associations assujetties aux impôts commerciaux dans les situations les plus difficiles, ;
• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises et associations ;

 

• La mobilisation de Bpifrance : Pour soutenir les associations employeuses dont l’activité est impactée par la Covid-19, Bpifrance a mis en place une série de mesures et un accès dédié pour les renseigner et les orienter pour traiter leurs problèmes de trésorerie. Déposez votre dossier
• Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;
• Mobilisation de la banque des territoires : : Les échéances de remboursement d'une structure ESS bénéficiant du soutien de la banque des territoires peuvent faire l'objet d'un report. 

 

Les mesures de soutien locales spécifiques aux associations employeuses (liste non exhaustive) :

 Le Prêt «Relève Solidaire» - Pacte Relance abondé par la Région, pour les entreprises et associations de l’Economie Sociale et Solidaire de moins de 10 salariés : prêt à taux zéro plafonné à 100000 € pour aider à la reconstitution d’un besoin de trésorerie non couvert par les autres dispositifs - Contact : Agence France ACTIVE locale. Le Pacte Relance inclut également d'autres aides mobilisables en plus du Prêt Relève Solidaire :

• diagnostic et évaluation des besoins de financements,définition d’une feuille de route à court et moyen terme,
• aide à l’élaboration d’outils de gestion de crise : trésorerie, prévisionnels, guide « Je redresse la barre »,
• réaménagement de vos encours de prêts et de garanties : allongement de la durée initiale,
• prêt participatif et contrats d’apports associatifs dans le cadre d’un tour de table de relance,
• orientation vers les dispositifs d’aides exceptionnels nationaux, locaux et sectoriels,
• mobilisation d’un collectif de partenaires pour suivre et faciliter la relance,
• appui à l’organisation d’un tour de table financier.

 

Les aides de la Région des Pays de la Loire : 

• Le Fonds territorial Résilience est cumulable avec le Fonds de solidarité national et accessible depuis la plateforme www.resilience-paysdelaloire.fr. Doté de 32 millions d’euros, il s’adresse maintenant à deux catégories d'entreprises ligériennes en difficulté suite à la crise du Covid-19 pour leur permettre de répondre à des difficultés de trésorerie :

  • les entreprises ou associations de moins de 10 salariés dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 1 million d’euros - de tous secteurs (commerçants, artisans, autoentrepreneurs, …) peuvent bénéficier d’une avance remboursable de 3 500€ à 10 000€, selon leur chiffre d’affaires ;
  • les entreprises ou associations des secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, de l’événementiel,  la culture et le sport - jusqu'à 20 salariés et jusqu’à 2 millions d’euros d’affaires annuel -  peuvent bénéficier d’une avance remboursable allant jusqu’à 20 000€.

  A partir du 1er décembre, le Fonds s’ouvre aux entreprises jusqu’à 50 salariés et 10 M€ de chiffres d’affaires annuel, et sera actif jusqu’au 30 septembre 2021.

• Fonds régional Pays de la Loire Solidarité Sport pour soutenir les associations sportives ligériennes employeuses qui font face à des difficultés économiques du fait de la crise sanitaire liée au COVID-19

• Plan de relance régional : Une équipe "relance" dédiée à l'accompagnement des associations culturelles, sportives et caritatives.
  

 

Besoin d’un appui, d’un accompagnement pour bénéficier d'une ou remplir un dossier : Contactez nous au Centre de Ressources à la Vie Associative (CRVA) à :  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

Sources :

• Note partenariale d’informations rédigée par la DIRECCTE, la préfecture et la Région des Pays de la Loire
• Synthèse des mesures en faveur des structures de l’ESS
• https://www.economie.gouv.fr
• https://www.associations.gouv.fr
• Synthèse des mesures en faveur des structures de l’ESS
• Décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité
• https://www.paysdelaloire.fr
• https://www.loire-atlantique.fr
• https://metropole.nantes.fr